JORF n°0276 du 26 novembre 2017

Avis divers n°23

Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué dans la zone CIEM VII e pour la criée de Cherbourg est réputé épuisé pour l'année 2017.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée en zone CIEM VII e après publication du présent avis sont interdits à la criée de Cherbourg.