Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

1. Le quota de lingue bleue (Molva dypterygia), attribué aux navires battant pavillon français dans les eaux des zones CIEM II, IV, est réputé épuisé pour l'année 2022.
   La pêche de la lingue bleue est donc interdite dans les eaux des zones CIEM II, IV pour les navires battant pavillon français.
   Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de lingue bleue, pêchée après cette interdiction dans les eaux des zones II, IV par les navires battant pavillon français, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
   En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de lingue bleue, pêchée après cette interdiction en zones II, IV par les navires battant pavillon français, est interdite.
2. Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué aux navires adhérents à la Fédération nautique de pêche sportive en apnée est réputé épuisé pour l'année 2022.
   La pêche, la conservation à bord et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à la Fédération nautique de pêche sportive en apnée.
3. Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué aux navires adhérents à la Fédération française d'études et de sports sous-marins est réputé épuisé pour l'année 2022.
   La pêche, la conservation à bord et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à la Fédération française d'études et de sports sous-marins.