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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdictions de pêche pour les raies et le thon rouge en 2023
Résumé Les navires non-adhérents à une organisation de producteurs ne peuvent plus pêcher des raies ni du thon rouge dans certaines zones.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
- Le sous-quota de raies (Rajiformes), attribué dans les zones CIEM II, IV aux navires non-adhérents à une organisation de producteurs, est réputé épuisé pour l'année 2023.
La pêche de raies est donc interdite en zones II, IV pour les navires non-adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies, pêchées après cette interdiction dans les zones II, IV par les navires non-adhérents à une organisation de producteurs, sont également interdits.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les rejets de raies pêchées de manière inévitable après cette interdiction dans les zones II, IV, doivent être intégralement enregistrés et déclarés ; - Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué aux navires non-adhérents à la confédération Mer et Liberté mentionnée à l'annexe 1 de l'arrêté du 24 mars 2023 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2023, est réputé épuisé pour l'année 2023.
La pêche, la conservation à bord et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires non-adhérents à la confédération Mer et Liberté mentionnée dans l'arrêté précité.
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