Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) de la division CIEM VII d attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche du cabillaud est donc interdite dans la division CIEM VII d pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans la division CIEM VII d après cette interdiction sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.