Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD dans les eaux des zones CIEM VII d et VII e, est réputé épuisé pour l'année 2021 à compter du 30 avril à 00 h 01.
La pêche de raie brunette est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD dans les eaux des zones CIEM VII d et VII e à compter du 30 avril à 00 h 01.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie brunette, pêchée par les navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD dans les eaux des zones CIEM VII d et VII e après cette interdiction, sont également interdits.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les rejets de raie brunette pêchée de manière inévitable dans les zones CIEM VII d et VII e, après cette interdiction, doivent être intégralement enregistrés et déclarés.