Conformément au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles R. 921-49, R. 921-53, L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du 20 octobre 2022 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de douze centimètres pour la campagne de pêche 2022-2023 : Le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de douze centimètres destiné à la consommation et attribué à l'unité de gestion de l'anguille Bretagne est réputé épuisé pour la saison de pêche 2022-2023. La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de douze centimètres destinée à la consommation est donc interdite dans cette unité de gestion de l'anguille.