Décision du 18 novembre 2014 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-2 et R. 5142-15 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoir du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 1396/94 du 28 février 1994, octroyée à l'entreprise VALPHY, pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 3, route d'Artas, 38440 Saint-Jean-de-Bournay ;
Vu la décision du 24 juin 2014 relative à la suspension de l'activité de distribution en gros de médicaments vétérinaires pour l'établissement VALPHY situé 3, route d'Artas, 38440 Saint-Jean-de-Bournay ;
Vu l'enquête réalisée le 14 novembre 2014 au sein de l'établissement susvisé en vue de contrôler la mise en œuvre des mesures correctives annoncées ;
Considérant que l'enquête susvisée a mis en évidence que les mesures annoncées ont été mises en œuvre et qu'elles sont de nature à permettre la distribution en gros de médicaments vétérinaires conformément aux objectifs et aux attentes des BPD,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
La décision du 24 juin 2014 relative à la suspension de l'autorisation d'ouverture de l'établissement pharmaceutique vétérinaire VALPHY situé 3, route d'Artas, 38440 Saint-Jean-de-Bournay, pour les non-conformités majeures aux bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments vétérinaires relevées lors de l'inspection réalisée le 22 avril 2014 dans cet établissement, et notamment concernant le colisage et les conditions de stockage des produits thermosensibles, est abrogée à compter du 18 novembre 2014 par la décision n° V 106614/14.