Décision du 14 novembre 2014 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire

Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 15 mai 1992 au médicament vétérinaire dénommé MULTHYDRIL, solution pour perfusion du laboratoire PROVIMI FRANCE, parc d'activités de Ferchaud, 35320 Crevin ;
Vu le courrier du laboratoire PROVIMI FRANCE déclarant l'arrêt de la production et de la commercialisation de ce médicament en date du 21 octobre 2013, suite à des résultats hors spécifications lors du contrôle en suivi de stabilité à 12, 18, 24 et 30 mois de la concentration du glucose et des conservateurs ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament pour une durée de 12 mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire au laboratoire PROVIMI FRANCE, en date du 4 novembre 2013 ;
Vu la mise en demeure de suppression d'AMM en date du 10 septembre 2014 ;
Vu l'absence de réponse du laboratoire PROVIMI FRANCE ;
Considérant l'absence de mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 15 mai 1992 au médicament vétérinaire MULTHYDRIL, solution pour perfusion du PROVIMI FRANCE, parc d'activités de Ferchaud, 35320 Crevin, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.