Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu l'avis du 16 octobre 2025 du comité du label de la statistique publique ;
Vu l'article 6 de la délibération du 30 octobre 2018 fixant le règlement intérieur de l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le courrier du 6 mai 2024 de la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur,
L'Autorité de la statistique publique renouvelle pour deux ans la labellisation d'intérêt général et de qualité statistique des séries statistiques relatives au nombre total de décès de la route à 30 jours produite par l'ONISR sur le champ de la France hexagonale et des départements et régions d'outre-mer (DROM), et selon la ventilation précisée en annexe.
L'Autorité demande à l'ONISR de mettre en œuvre l'ensemble des recommandations formulées dans l'avis du comité du label de la statistique publique en date du 16 octobre 2025, et concernant en particulier la diffusion des statistiques sous forme de séries temporelles, la documentation de synthèse à mettre à la disposition des utilisateurs et le respect du secret statistique pour l'ensemble des données détaillées diffusées en open data.
L'ASP invite également l'ONISR à contribuer à l'amélioration de la cohérence des séries de tués sur la route, en lien avec le Centre épidémiologique sur les causes médicales de décès (CépiDc) qui produit les séries statistiques relatives aux causes de décès.
L'ASP demande enfin à l'ONISR de renforcer le rôle et de revoir le fonctionnement du Conseil d'orientation présidé par une personnalité du système statistique public, en lui confiant clairement la mission de se prononcer sur le contenu et les priorités d'amélioration de ses statistiques, ainsi que sur la poursuite à envisager des démarches de labellisation (choix des séries à proposer, éléments d'éclairage nécessaires à l'interprétation des évolutions, travaux d'approfondissement méthodologiques …).
Le présent avis sera adressé à la délégation à la sécurité routière (DSR). Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe : séries statistiques produites par l'ONISR dont le label de qualité statistique et d'intérêt général est renouvelé pour deux ans.
Séries des nombres annuels nationaux de personnes tuées dans un accident de la route (jusqu'à 30 jours après l'accident) en France hexagonale et dans les DROM ventilées selon les critères suivants (non croisés entre eux) :

- par classe d'âge et sexe (croisés) ;
- par mode de déplacement de la personne au moment de l'accident (marche, vélo, engin de déplacement personnel motorisé, véhicule de tourisme…) ;
- par milieu routier (autoroute, routes hors agglomération hors autoroutes, routes en agglomération hors autoroutes) ;
- par département (et donc région) en fonction du lieu de l'accident ;
- par mois de l'accident.