Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu l'avis du 16 octobre 2025 du comité du label de la statistique publique ;
Vu l'article 6 de la délibération du 30 octobre 2018 fixant le règlement intérieur de l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le courrier du 6 mai 2024 de la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur,
L'Autorité de la statistique publique attribue pour deux ans la reconnaissance de la qualification de statistiques d'intérêt général aux séries statistiques relatives au nombre total de blessés dans un accident de la route, produites par l'ONISR sur le champ de la France hexagonale selon la ventilation précisée en annexe.
L'Autorité demande à l'ONISR de mettre en œuvre l'ensemble des recommandations formulées dans l'avis du comité du label de la statistique publique en date du 16 octobre 2025, et concernant en particulier la diffusion des statistiques sous forme de séries temporelles, la documentation de synthèse à mettre à la disposition des utilisateurs et le respect du secret statistique pour l'ensemble des données détaillées diffusées en open data.
L'ASP invite par ailleurs l'ONISR à conduire des travaux méthodologiques visant à actualiser et à mieux appréhender, de façon transparente, la fiabilité de ses estimations du nombre de blessés et de blessés graves établies par extrapolation. Elle l'invite par ailleurs à améliorer la méthodologie utilisée en confrontant dans un premier temps ces estimations à d'autres sources, notamment les statistiques hospitalières, en lien avec le service statistique public, puis en s'engageant à moyen terme dans une refonte de la méthodologie mise en œuvre.
L'ASP demande enfin à l'ONISR de renforcer le rôle et de revoir le fonctionnement du Conseil d'orientation présidé par une personnalité du système statistique public, en lui confiant clairement la mission de se prononcer sur le contenu et les priorités d'amélioration de ses statistiques, ainsi que sur la poursuite des démarches visant à la reconnaissance d'intérêt général ou à la labellisation (choix des séries à proposer, éléments d'éclairage nécessaires à l'interprétation des évolutions, travaux d'approfondissement méthodologiques …).
Le présent avis sera adressé à la délégation à la sécurité routière (DSR). Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe : séries statistiques produites par l'ONISR auxquelles est attribué la reconnaissance de la qualification d'intérêt général.
Séries des nombres annuels estimés de personnes blessées dans un accident de la route, dont série des blessés graves selon l'échelle MAIS3+ (1), séries de blessés et de blessés graves agrégées, et séries désagrégées selon un des critères ci-dessous :

- par classe d'âge et sexe (croisés) ;
- par mode de déplacement de la personne au moment de l'accident (marche, vélo, engin de déplacement personnel motorisé, véhicule de tourisme…) ;
- par milieu routier (autoroute, routes hors agglomération hors autoroutes, routes en agglomération hors autoroutes).

(1) Un blessé est considéré comme grave si sa lésion maximal (Maximum AIS ou MAIS) est égale ou supérieure à 3 (MAIS3+), chaque lésion non mortelle des victimes étant codée sur cette échelle allant de 1 à 5, avec la modalité 1 qui correspond aux blessures les moins graves.