Vu le courrier du 29 août 2017 du Conseil supérieur du notariat ;
Vu l'avis du 15 mars 2018 du comité du label ;
Vu le compte rendu de la séance du 28 mars 2018 de l'Autorité de la statistique publique approuvé ;
L'Autorité notifie, à l'unanimité de ses membres, la labellisation pour 5 ans des séries d'indices trimestriels de prix des logements anciens, brutes et désaisonnalisées pour :

- l'ensemble (maisons et appartements), les appartements, les maisons des régions Hauts-de-France (avec le détail Nord-Pas-de-Calais), Auvergne-Rhône-Alpes (avec le détail Rhône-Alpes) et Provence-Alpes-Côte d'Azur (hors Corse) ;
- l'ensemble (maisons et appartements), les appartements, les maisons de la province ;
- l'ensemble (maisons et appartements), les appartements, les maisons de la France métropolitaine ;
- l'ensemble (maisons et appartements), les appartements, les maisons de la France (hors Mayotte) ;
- les appartements des agglomérations de plus de 10 000 habitants (ensemble, villes centres, banlieues), les appartements des autres agglomérations et du rural, ainsi que les appartements des villes de Lyon et Marseille ;
- les maisons de l'agglomération de Lille.

L'Autorité demande au Conseil supérieur du notariat de mettre en œuvre les recommandations formulées dans l'avis du 15 mars du comité du label et insiste notamment, en matière de diffusion, sur la nécessité de clairement identifier dans ses publications les données ayant fait l'objet d'une labellisation.
L'Autorité souligne aussi la nécessité de pérenniser le rôle du Conseil scientifique pour valider tous les choix méthodologiques, en particulier les conditions de la fusion envisagée des bases immobilières Bien et Perval.
L'Autorité a pris acte de l'engagement du Conseil supérieur du notariat de réduire le nombre de versions de ces indices trimestriels de quatre à deux par an d'ici fin 2018.
L'Autorité invite le Conseil supérieur du notariat à faciliter l'accès des chercheurs à ses données.
Le présent avis sera adressé au président du Conseil supérieur du notariat. Il sera publié au Journal officiel de la République française.