Par délibération en date du 29 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société R.F.O. de respecter, sans délai, l'article 8 du décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société, qui l'oblige à faire connaître ses programmes deux semaines avant leur diffusion.