La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 8 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et notamment son article 5 ;

Vu la délibération no 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la commission, et notamment ses articles 4, 5, 7 et 8 ;

Vu le courrier du Conseil économique et social en date du 7 octobre 1999 notifiant à la commission la désignation des deux membres du Conseil économique et social nommés membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Après qu'il a été procédé au vote,

Constate :

Application des articles 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; 5 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; 4, 5, 7 et 8 de la délibération n° 87-25 du 10 février 1987.

Fait à Paris, le 14 octobre 1999.

Le président,

M. Gentot