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CNIL publie une troisième recommandation sur le RGPD et l'IA
Après avoir entendu le rapport M. Claude Castelluccia, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement
Formule les observations suivantes :
De nombreux acteurs ont fait part, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), de questionnements concernant l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD) à l'intelligence artificielle (IA), en particulier depuis l'émergence de systèmes d'IA génératives ;
La CNIL adopte une troisième recommandation sur l'application du RGPD au développement des systèmes d'intelligence artificielle ;
Cette troisième recommandation est composée de deux fiches pratiques :
- mobiliser la base légale de l'intérêt légitime pour développer un système d'IA ;
- la base légale de l'intérêt légitime : fiche focus sur les mesures à prendre en cas de collecte des données par moissonnage (web scraping) ;
D'autres fiches pratiques seront prochainement adoptées dans le cadre de cette série de recommandations,
Décide :
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