L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 modifiée relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;

Vu le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu la délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 modifiée portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 23 avril 2024 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 2 mai 2024.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre