JORF n°0297 du 23 décembre 2023

Délibération n°2023/CA/33 du 7 décembre 2023

Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6 et D. 311-1 ;

Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;

Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 7 décembre 2023,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation aux conditions d'attribution des aides financières pour les entreprises de distribution en 2024

Résumé En 2024, les entreprises de distribution peuvent obtenir des aides spéciales, même si elles ne suivent pas toutes les règles.

Par dérogation aux dispositions des articles 223-5 et 223-11 et aux dispositions des 1° et 2° de l'article 223-26 du règlement général des aides financières susvisé, pour l'attribution, en 2024, des aides sélectives au titre d'un programme annuel de distribution d'œuvres inédites ou d'œuvres de répertoire et des aides à la structure, les entreprises de distribution répondent aux conditions respectivement prévues aux articles 919-41, 919-42 et 919-43 du même règlement.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la délibération

Résumé Cette décision sera publiée dans un journal officiel.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 décembre 2023.

Le président du conseil d'administration,

D. Boutonnat