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Aides à la création de musiques originales

411-60

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 411-58

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'attribution de l'aide au développement de projets audiovisuels

Résumé L'aide pour les projets audiovisuels est une subvention, donnée selon des règles précises.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.

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Article 411-59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de remise de la version finalisée et des justificatifs des dépenses

Résumé Les entreprises ont un an pour finir leur projet et montrer les dépenses, mais elles peuvent demander un délai supplémentaire.

L'entreprise de production dispose d'un délai d'un an à compter de la date de versement de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée la version finalisée des projets, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.
A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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