Article 211-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des taux de calcul pour les œuvres cinématographiques de montage
Résumé Les films utilisant des scènes existantes ont moins d'aide financière
Les taux de calcul sont réduits lorsqu'ils sont appliqués à l'occasion de l'exploitation d'œuvres cinématographiques de montage, en fonction de la durée des éléments filmés préexistants qui sont utilisés.
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