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Annexe

JORF n°0160 du 12 juillet 2022

Délibération n°2022-067 du 2 juin 2022

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), notamment son article 58 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-2°-b ;

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du référentiel pour la gestion des données personnelles des officines de pharmacie

Résumé La CNIL a mis en place des règles pour protéger les données des clients des pharmacies.

Après avoir entendu le rapport de Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire adjoint du Gouvernement,
Adopte un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion des officines de pharmacie.

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Annexe

La présidente,

M.-L. Denis