L'article 19 de la délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel est modifié comme suit :
Les personnels visés à l'article 3, à l'exception des agents relevant du groupe des hors catégorie, et sauf stipulations contraires du contrat, peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel, à la manière de servir et aux sujétions exceptionnelles de l'année considérée, dans les conditions fixées par le présent article.
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.
Les fonctions occupées sont réparties au sein de différents groupes de fonctions sur la base des critères professionnels suivants :

- l'encadrement, la coordination, le pilotage ou la conception ;
- la technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
- les sujétions particulières liées à la fonction et le degré d'exposition du poste.

Le nombre de groupes de fonctions est le suivant :

- 2 groupes de fonctions dans la catégorie B ;
- 4 groupes de fonctions dans la catégorie A.

Une décision annuelle du (de la) président(e) du Conseil, après avis du comité technique de proximité, fixe les modalités de versement de l'IFSE ainsi que les montants afférents à chaque groupe de fonctions en tenant compte de la catégorie et du grade. Ce barème, annexé à la décision annuelle précitée, fait l'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans.
Le changement de catégorie (de B vers A) entraine l'application du barème correspondant à la nouvelle situation de l'agent. Lorsque le montant de l'IFSE du nouveau groupe de fonctions de l'agent est inférieur à celui de son groupe de fonctions initial, le montant de l'IFSE est maintenu par la mise en place d'un complément individuel d'IFSE.
Le changement de grade lié à une promotion au sein d'une même catégorie, sans changement de groupe de fonctions, entraine l'application du barème IFSE correspondant à la nouvelle situation de l'agent, avec effet immédiat.
En cas de mobilité vers un poste classé dans un groupe de fonctions de niveau supérieur, l'agent se voit appliquer le barème correspondant à son nouveau groupe de fonctions.
En cas de mobilité vers un poste classé dans un groupe de fonctions de niveau équivalent, l'IFSE est inchangée.
En cas de mobilité vers un poste classé dans un groupe de fonctions inférieur, afin de ne pas freiner la mobilité des agents, le montant de l'IFSE est maintenu, sauf exceptions prévues par la décision annuelle du (de la) président(e) précitée.
Le barème de l'IFSE constitue pour chaque groupe de fonctions un socle indemnitaire pour le type de fonctions exercées correspondant. Néanmoins, en cas d'insuffisance professionnelle grave et avérée, il peut être dérogé à l'application de ce barème. Dans ce cas, un rapport circonstancié devra être établi après entretien préalable avec l'agent concerné.
Les personnels visés à l'alinéa 1 du présent article peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de l'engagement professionnel, de la manière de servir et des sujétions exceptionnelles qu'ils auraient eu à connaître au cours de l'année considérée.
Les critères d'attribution du CIA sont appréciés sur la base de l'entretien professionnel, au cours duquel sont pris en compte la valeur professionnelle de l'agent, son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.
Un montant de CIA de référence est fixé pour chaque catégorie et groupe de fonctions par la décision annuelle du (de la) président(e) précitée, après avis du comité technique de proximité. Ce barème fait l'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans.
Les enveloppes allouées à chaque structure (présidence, direction générale, directions, secrétariat général aux territoires, agence comptable) sont constituées de la somme des montants de référence définis au regard de la catégorie et du groupe de fonctions des agents de la structure concernée pour l'année considérée. Le montant de CIA attribué, le cas échéant, à chaque agent est déterminé en fonction du montant de référence de sa catégorie et de son groupe de fonctions, sur proposition du (de la) responsable de sa structure, dans le respect des enveloppes allouées. Les attributions définitives font l'objet d'une décision du (de la) directeur(trice) général(e), après une procédure d'harmonisation.
Les modalités de versement du CIA sont déterminées par la décision annuelle du (de la) président(e).
Le CIA fait l'objet d'un versement annuel, dans la mesure du possible en décembre (ou à l'occasion du départ de l'agent). Il n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
L'IFSE et le CIA sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de la prime forfaitaire annuelle versée aux agents exerçant les missions de référent(e) groupes de travail prévue à l'article 19 ter.
L'IFSE et le CIA sont cumulables avec :

- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de mission, frais de déplacements) ;
- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA…) ;
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes…).

La délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 portant règlement de gestion des agents contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel est complétée par les dispositions suivantes :

« Art. 19 bis. - Les personnels visés à l'article 3 et relevant du seul groupe des hors catégorie peuvent bénéficier d'une prime de rendement dont le montant est fixé de manière discrétionnaire par le (la) président(e), en fonction de l'engagement professionnel, de la manière de servir et des sujétions exceptionnelles de l'année considérée. Cette prime de rendement est versée sous forme de onze mensualités, de janvier à novembre, à hauteur de 80% de la prime perçue l'année précédente, ou du montant fixé par le (la) président(e) lors du recrutement pour les agents recrutés au cours de l'année considérée. Le solde est versé en fin d'année.
Les modalités de versement de cette prime sont fixées par décision annuelle du (de la) président(e), après avis du comité technique de proximité.

« Art. 19 ter. - Il est institué une prime forfaitaire annuelle versée aux agents exerçant les missions de référent(e) groupe de travail pour la durée d'exercice de ces missions.
Le montant et les modalités de versement de cette prime sont fixés par décision annuelle du (de la) président(e), après avis du comité technique de proximité.

L'article 29 de la délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifié par la délibération n° 2019-09 du 12 juin 2019, est complété par les dispositions suivantes :
Complément individuel d'IFSE :
A l'entrée en vigueur du régime indemnitaire prévu par l'article 19, un complément individuel d'IFSE est mis en place afin, de garantir aux agents en poste au 31 décembre 2018 le montant de la rémunération qu'ils percevaient en 2018. Ce complément correspond à la différence entre le montant de la prime de rendement de 2018 (hors versement exceptionnel et précisé comme tel) augmenté, le cas échéant, de la prime de responsabilité et de résultats, et l'IFSE applicable.
L'éventuel gain indiciaire généré par le reclassement indiciaire opéré à l'occasion de l'entrée en vigueur du présent règlement de gestion sera déduit de ce complément.
Le montant du complément individuel d'IFSE calculé lors de l'entrée en vigueur du nouveau régime indemnitaire est invariable. Les conditions de versement du complément individuel d'IFSE suivent celles de l'IFSE.
Gain d'IFSE :
Pour les agents dont la dotation indemnitaire 2018 (prime de rendement de 2018, hors versement exceptionnel augmentée, le cas échéant, de la prime de responsabilité et de résultats), est inférieure à l'IFSE, le gain d'IFSE sera versé selon les modalités suivantes :

- gain annuel inférieur ou égal à 1000 euros bruts : application du barème IFSE en fonction de la catégorie, du groupe de fonctions et du grade, déduction faite de l'éventuel gain indiciaire généré par le reclassement ;
- gain annuel supérieur à 1 000 euros bruts et inférieur ou égal à 2 000 euros bruts : le gain sera limité à 1 000 euros bruts lors de l'année de mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire, déduction faite de l'éventuel gain indiciaire généré par le reclassement. L'année suivante, l'agent bénéficiera du barème d'IFSE applicable en fonction de sa catégorie, de son groupe de fonctions et de son grade ;
- gain annuel supérieur à 2 000 euros bruts et inférieur ou égal à 3 000 euros bruts : le gain sera limité à mille euros bruts lors de l'année de mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire, déduction faite de l'éventuel gain indiciaire généré par le reclassement. L'année suivante, le gain sera limité à 2 000 euros bruts. La troisième année, l'agent bénéficiera du barème d'IFSE applicable en fonction de sa catégorie, de son grade et de son groupe de fonctions.

Le gain généré lors de l'entrée en vigueur du nouveau régime indemnitaire pourra être modulé à la baisse, sur proposition du (de la) responsable hiérarchique, notamment en cas d'insuffisance professionnelle grave et avérée signalée lors de l'entretien professionnel. Les agents concernés devront en être informés préalablement à la notification de l'IFSE au titre de l'année 2019.
L'éventuel gain indiciaire généré par le reclassement dans les nouvelles grilles du règlement de gestion sera déduit du gain d'IFSE pour la seule année 2019.
Les promotions prononcées au titre de l'année 2019 n'ont pas d'incidence sur les modalités décrites ci-dessus.

La présente délibération prend effet le 1er janvier 2019.