Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.

1. Contexte

En application des dispositions des articles R. 121-4 et R. 121-8 du code de l'énergie, les gestionnaires de réseau de transport (GRT) et les expéditeurs doivent être en mesure, en cas de températures très basses, d'assurer une obligation, respectivement, de continuité de l'acheminement et de continuité de la fourniture, pour certains clients.
Ces conditions climatiques extrêmes sont définies par les dispositions susmentionnées comme correspondant à une « température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans » (dit « risque 2 % »).
Pour les GRT, cette obligation implique un dimensionnement du réseau adapté à ce type de risque.
Pour les expéditeurs, cette obligation est prise en compte, notamment, dans la détermination par le GRT du niveau des capacités de livraison qui leur est alloué et facturé aux points d'interface transport distribution (PITD).
Enfin, conformément à la délibération de la CRE n° 2017-246 du 26 octobre 2017, GRTgaz a fusionné les zones d'équilibrage Nord et Sud au 1er novembre 2018. Cette fusion entraîne pour GRTgaz le passage de trois à deux coefficients « A » à partir du 1er avril 2019.
En application de la méthode d'attribution des capacités de livraison normalisée définies par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 2 février 2017 (1), la présente délibération a pour objet de fixer les coefficients « A », applicables au 1er avril 2019, pour chaque zone d'équilibrage transport et chaque réseau de distribution de gaz naturel.

2. Détermination des coefficients « A » utilisés pour le calcul des capacités de livraison normalisée aux points d'interface transport distribution
   2.1. Proposition des GRT

Les GRT ont calculé puis transmis à la CRE, en janvier 2019, les coefficients « A » destinés à entrer en vigueur le 1er avril 2019, pour chaque zone d'équilibrage et chaque GRD. Les coefficients « A » ont été déterminés en prenant en compte les éléments suivants :

- la consommation journalière de pointe au risque 2 % aux PITD, pour chaque zone d'équilibrage et chaque GRD, déterminée à partir de l'analyse de l'hiver 2017-2018 effectuée par chaque GRT sur leur réseau ;
- la consommation journalière de pointe au risque 2 % des points de livraison (PDL) « non à souscription » (2) raccordés aux réseaux de distribution, déterminée à partir, d'une part, des profils définis dans le cadre du groupe de travail gaz (GTG) qui entreront en vigueur au 1er avril 2019 et, d'autre part, des nouvelles consommations annuelles de référence (CAR) pour chaque profil de consommation communiquées par les GRD et applicables à partir du 1er avril 2019 ;
- les souscriptions annuelles, mensuelles et quotidiennes des PDL « à souscription » (3) communiquées par les GRD.

2.2. Analyse de la CRE

Les coefficients « A » applicables au 1er avril 2019 transmis par les GRT ont été calculés conformément à la procédure « Système de souscriptions normalisées des capacités de transport aux PITD » définie dans le cadre du GTG.
Les coefficients « A » applicables au 1er avril 2019 sont en légère baisse. Cela s'explique essentiellement par une diminution des consommations de pointe des GRT aux PITD, déterminées à partir des analyses des trois hivers précédents. Cette baisse s'inscrit dans la tendance de ces dernières années.
La forte baisse des souscriptions de capacités des PDL « à souscription » sur le réseau de Teréga s'explique par le changement d'option tarifaire (passage d'un tarif « à souscription » T4 à un tarif « non à souscription » T3) de quelques sites. La proportion de ces capacités dans le total de l'estimation des consommations de pointe sur le réseau de distribution étant très faible, l'impact sur l'évolution du coefficient « A » est négligeable.
Enfin, la légère augmentation des consommations de pointe au risque 2 % des PDL « non à souscription » peut notamment s'expliquer par une hausse observée des CAR due à un solde positif de consommateurs résidentiels raccordés.

| GRT | Consommation de pointe au risque 2 % |Evolution
entre 2018 et 2019| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------|------------------------------------| | GRTgaz |Consommation de pointe au risque 2 % aux PITD| - 2,5 % | | Capacité journalière d'acheminement pour les PDL « à souscription » sur le réseau de distribution | + 2,4 % | | |Consommation de pointe au risque 2 % des PDL « non à souscription » raccordés aux réseaux de distribution| + 0,2 % | | | Teréga |Consommation de pointe au risque 2 % aux PITD| - 0,3 % | | Capacité journalière d'acheminement pour les PDL « à souscription » sur le réseau de distribution | - 17,0 % | | |Consommation de pointe au risque 2 % des PDL « non à souscription » raccordés aux réseaux de distribution| + 1,9 % | |

En conséquence, au vu des éléments précédents, la CRE fixe les valeurs des coefficients « A » applicables à compter du 1er avril 2019.

Décision de la CRE

En cohérence avec la méthode définie dans la délibération de la CRE du 2 février 2017 portant décision précisant la méthode d'attribution des capacités de livraison normalisée aux points d'interface transport distribution et modifiant les coefficients « A » utilisés pour l'attribution des capacités de livraison aux points d'interface transport distribution, les coefficients d'ajustement « A » applicables à compter du 1er avril 2019 sont fixés pour chaque zone d'équilibrage transport et chaque réseau de distribution de gaz naturel comme suit :

|Zone d'équilibrage
Réseau de distribution| GRTgaz | Teréga | |-------------------------------------------------|----------|----------| | Réseau de GRDF | 1, 019 | 1,109 | | Réseau de R-GDS | 0,981 |Sans objet| | Réseau de Régaz-Bordeaux |Sans objet| 1,117 | | Autres réseaux de distribution | 1 | 1 |

La présente délibération sera transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances et publiée au Journal officiel de la République française.