Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
Sur le fondement de l'article 27-11 (4°), la commission a été saisie pour avis sur deux projets d'arrêtés présentés par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social modifiant les arrêtés des 18 mai 2012 et 26 novembre 2012 portant respectivement sur les téléservices dénommés « service dématérialisé de l'alternance » » et « système de libre accès des employeurs (SYLAE) ».
Les modifications envisagées s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure « TPE jeunes apprentis » qui permet à une entreprise qui recrute un apprenti mineur de bénéficier d'une aide financière la première année du contrat d'apprentissage.
Les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette aide doivent déposer leur demande via le téléservice dénommé « service dématérialisé de l'alternance », créé par l'arrêté du 18 mai 2012, destiné à faciliter la conclusion et la gestion des contrats en alternance.
Sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 18 mai 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers :
Le premier projet d'arrêté examiné par la commission modifie l'arrêté du 18 mai 2012 pour ajouter la finalité suivante « faciliter le traitement et la prise en charge de l'aide TPE jeunes apprentis créée par le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 relatif à l'aide TPE jeunes apprentis ».
En outre, le projet mentionne désormais, parmi les destinataires des données, « l'agence de service et de paiement [ASPI dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure TPE jeunes apprentis ».
En effet, une fois la demande déposée elle est télétransmise par l'Etat à l'ASP qui assurera le paiement de l'aide. Au préalable, les entreprises devront saisir les attestations de présence justifiant l'exécution du contrat via le téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs (SYLAE) », créé par l'arrêté du 26 novembre 2012 et ayant pour finalité la dématérialisation de la gestion du contrat unique d'insertion.
Sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) :
Le second projet soumis pour avis à la commission modifie l'arrêté du 26 novembre 2012 pour permettre la prise en charge de la mesure « TPE jeunes apprentis ». La commission constate qu'il s'agit essentiellement de modifications rédactionnelles et que les éléments d'attestation de présence demandés dans le cadre de la nouvelle mesure sont identiques à ceux initialement recueillis.
La commission considère que les modifications apportées n'appellent pas d'observations au regard des dispositions de la loi « Informatique et libertés ». Elle relève par ailleurs que les autres caractéristiques des traitements concernés ne sont en rien affectées par ces évolutions.