1. Contexte

En application des articles 6 et 8 du règlement (CE) n° 715/2009, le Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel (ci-après « ENTSOG ») a rédigé un code de réseau sur les règles d'attribution des capacités de transport sur la base de l'orientation-cadre adoptée par l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) le 3 août 2011. Le 9 novembre 2012, l'ACER a soumis à la Commission européenne ledit projet de code de réseau et a recommandé son adoption en conformité avec la procédure de comitologie, sous réserve de certaines modifications. Cette procédure a débuté en janvier 2013 et aboutira à l'adoption du code de réseau en tant que règlement de la Commission européenne. L'adoption finale du texte pourrait intervenir à l'été 2013, ce qui porterait son échéance de mise en œuvre dans tous les Etats membres au premier semestre 2015.
Le code de réseau CAM prévoit que les capacités aux points d'interconnexion entre systèmes entrée-sortie au sein de l'Union européenne sont allouées aux enchères, sous la forme de produits de durées standardisées et selon un calendrier commun. Dans la mesure où des capacités fermes sont disponibles des deux côtés d'un point d'interconnexion, celles-ci devront être proposées en tant que capacités groupées. Le code prévoit également la mise en place de plates-formes d'allocation gérées conjointement par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) européens.
S'appuyant sur leurs expériences respectives avec les plates-formes Capsquare, Link4Hubs et TRAC-X, seize GRT du nord-ouest de l'Europe, dont GRTgaz, ont annoncé en avril 2012 leur souhait d'anticiper la mise en œuvre du code de réseau en créant une plate-forme commune de réservation de capacités. Ce projet initié dans la région nord-ouest est ouvert aux autres GRT et affiche sa vocation européenne. Les GRT autrichiens et italiens ont d'ores et déjà rejoint l'initiative. Par ailleurs, lors de la réunion du Stakeholders Group du 27 septembre 2012, l'initiative régionale Sud a exprimé son soutien aux efforts de TIGF et des GRT espagnols et portugais pour rejoindre la plate-forme commune dans les meilleurs délais.
La plate-forme commune sera exploitée par la société PRISMA, créée le 1er janvier 2013 et dont dix-neuf GRT sont aujourd'hui actionnaires. Cette plate-forme sera opérationnelle à compter d'avril 2013 et permettra de procéder à l'allocation de tous les produits de capacité tels que définis dans le code de réseau CAM, à l'exception des capacités infra-journalières qui ne pourront être allouées sur cette plate-forme qu'à compter de 2014.
Membre fondateur de la plate-forme PRISMA, GRTgaz propose, en collaboration avec Fluxys, Open Grid Europe (OGE) et GRTgaz Deutschland, de procéder, à compter d'avril 2013, à l'allocation aux enchères de capacités mensuelles au Point d'interconnexion réseaux (PIR) avec l'Allemagne (Obergailbach) et de capacités quotidiennes aux PIR avec l'Allemagne et avec la Belgique (Taisnières H) via cette plate-forme.
La CRE et les régulateurs allemand (Bundesnetzagentur) et belge (Commission de régulation de l'électricité et du gaz) accueillent favorablement la proposition des transporteurs de mettre en œuvre le code de réseau CAM de façon anticipée. Ce projet répond aux attentes du Forum de Madrid qui a encouragé le lancement de projets pilotes sur l'allocation des capacités lors de sa réunion des 2 et 3 octobre 2012. En effet, la commercialisation par enchères des capacités d'interconnexion a été identifiée comme une étape clé du processus d'intégration des marchés et sa mise en œuvre graduelle permettra aux acteurs de marché de s'approprier ces nouvelles règles avant leur généralisation courant 2015. Les enchères seront progressivement déployées à tous les points d'interconnexion concernés par le code de réseau CAM, selon un calendrier qui devra être soumis par les transporteurs français à la CRE pour approbation.
Les modalités de mise en œuvre anticipée du code de réseau CAM pour les produits mensuels à Obergailbach et quotidiens à Taisnières H et Obergailbach ont fait l'objet d'une consultation publique menée par la CRE du 31 janvier 2013 au 18 février 2013. Onze contributions ont été reçues : trois de la part d'associations et huit de la part d'expéditeurs.

2. Commercialisation aux enchères de capacités mensuelles au PIR Obergailbach
   2.1. Proposition de GRTgaz

GRTgaz propose de commercialiser les produits mensuels groupés suivants commençant au 1er mai 2013 via la plate-forme PRISMA :
― produit groupé mensuel ferme FZK OGE (NCG VTP)/GRTgaz (PEG Nord) dans le sens principal ;
― produit groupé mensuel ferme FZK GRTgaz Deutschland (NCG VTP)/GRTgaz (PEG Nord) dans le sens principal ;
― produit groupé mensuel ferme DZK GRTgaz Deutschland (NCG VTP)/GRTgaz (PEG Nord) dans le sens principal ;
― produit groupé OGE (NCG VTP)/GRTgaz (PEG Nord) dans le sens rebours ;
― produit groupé GRTgaz Deutschland (NCG VTP)/GRTgaz (PEG Nord) dans le sens rebours.
GRTgaz ne commercialise qu'un seul type de capacité ferme alors qu'il existe différents types de capacités fermes du côté allemand.
Dans le sens principal, les capacités fermes d'entrée sur le réseau de GRTgaz seront groupées avec des capacités fermes de sortie des réseaux allemands à Medelsheim de type FZK côté OGE et de types FZK et DZK côté GRTgaz Deutschland. Comme défini dans les contrats d'acheminement des transporteurs allemands (2), les capacités de type FZK permettent aux expéditeurs d'utiliser le réseau depuis tous les points d'entrée de la zone Net Connect Germany, y compris le point d'échange virtuel, vers le point de sortie Medelsheim.
En revanche, les capacités DZK proposées par GRTgaz Deutschland ne sont fermes que dans la mesure où les nominations et renominations entre les points d'entrée du système de GRTgaz Deutschland, en excluant le point d'échange virtuel, et le point de sortie Medelsheim sont égales. Les capacités de type DZK permettent un accès à Medelsheim depuis le point d'échange virtuel NCG sur une base interruptible uniquement.
La coexistence en sortie d'Allemagne de plusieurs types de capacité ferme dont les tarifs régulés sont différents implique que différents produits de capacité groupés seront proposés au PIR Obergailbach dans le sens principal pour une même maturité. Ces différents produits de capacité ferme groupés seront commercialisés simultanément, comme prévu par le code de réseau CAM.
En outre, GRTgaz propose de commercialiser de façon non groupée, via la plate-forme PRISMA, les capacités mensuelles disponibles au PIR Obergailbach qui n'auront pu être groupées avec les capacités proposées par les GRT adjacents en raison d'un moindre volume de capacités disponibles côté allemand.
Les capacités groupées et non groupées feront l'objet d'enchères distinctes, qui se dérouleront simultanément sur la plate-forme PRISMA.
Les capacités d'entrée interruptibles au PIR Obergailbach seront, le cas échéant, commercialisées par GRTgaz, de manière non groupée selon le même mécanisme d'enchères que les capacités fermes. Ces enchères se dérouleront lors d'une fenêtre distincte et postérieure à la clôture des enchères de capacités fermes. Ces capacités ne seront proposées que si l'intégralité des capacités fermes mensuelles a été vendue.
En application des dispositions envisagées dans le code de réseau CAM, GRTgaz prévoit de commercialiser ces produits month-ahead via un mécanisme d'enchères à plusieurs tours dont le prix de réserve est égal au prix régulé et dont les incréments de prix sont définis a priori. Afin de maximiser les capacités allouées, deux types d'incréments de prix sont définis.
GRTgaz propose de fixer le niveau de l'incrément de prix principal à 0,418 €/MWh/j, soit environ 3 % du tarif régulé applicable au 1er avril 2013. Ce niveau est égal, en valeur absolue, à celui adopté par les GRT allemands.
Pour l'incrément de prix secondaire, GRTgaz propose de retenir le rapport 1/5 entre les incréments de prix principal et secondaire, conformément au niveau retenu par la plate-forme PRISMA pour l'ensemble des enchères. Ce niveau pourrait, le cas échéant, faire l'objet d'un ajustement ultérieur qui s'appliquerait toutefois à l'ensemble des enchères organisées par la plate-forme. L'application du rapport 1/5 donne un niveau de 0,0836 €/MWh/j pour l'incrément secondaire pour les capacités mensuelles.
Pour les capacités groupées, l'incrément de prix correspond à la somme des incréments relatifs aux deux produits de capacités concernés.
GRTgaz indique qu'il souhaite disposer, pour les prochaines enchères, d'une certaine souplesse dans la définition de l'incrément principal afin de pouvoir, le cas échéant, le réajuster en fonction du retour d'expérience et de la situation du marché.
Les règles proposées sont destinées à se substituer à l'ensemble des modalités de commercialisation des capacités mensuelles concernées actuellement en vigueur.

2.2. Consultation publique

L'ensemble des contributeurs se déclare favorable à la mise en œuvre anticipée du code de réseau CAM pour la commercialisation, à compter du 1er mai 2013, des capacités mensuelles au PIR Obergailbach. Certains répondants soulignent l'intérêt de cette mise en œuvre anticipée en ce qu'elle permettra aux transporteurs concernés de mener des premiers retours d'expérience, et d'adapter, le cas échéant, les mécanismes d'allocation, préalablement à l'application contraignante du code de réseau.
Certains acteurs font part de leurs opposition au principe de groupement obligatoire des capacités tel que prévu dans le code de réseau CAM et proposé, en l'espèce, par GRTgaz. En outre, un acteur indique que la coexistence, du côté allemand, de capacités fermes de natures différentes tend à remettre en cause l'opportunité de commercialiser des capacités groupées au PIR Obergailbach. A l'inverse, certains contributeurs soutiennent le principe de groupement obligatoire des capacités, qui imposera de fait un renforcement de la coopération entre les GRT concernés.
Une majorité de contributeurs s'est déclarée favorable à la proposition de la CRE de différencier les niveaux des incréments de prix en fonction de la nature des capacités commercialisées (ferme, interruptible ou rebours).

2.3. Analyse de la CRE

La CRE est favorable à la proposition de GRTgaz d'appliquer par anticipation le code de réseau CAM pour la commercialisation de capacités mensuelles à Obergailbach. La CRE partage l'avis du marché quant à l'opportunité de cette mise en œuvre anticipée en matière de retour d'expérience et d'amélioration des mécanismes mis en œuvre préalablement à l'application contraignante du code de réseau. Elle demande en conséquence à GRTgaz de mener un premier retour d'expérience sur la base du rapport d'évaluation qui sera réalisé par PRISMA, au quatrième trimestre 2013.
Le principe de groupement obligatoire des capacités constitue l'un des principaux piliers du code de réseau CAM. Il contribue à simplifier l'accès à la capacité en réduisant les risques d'inadéquation entre les capacités souscrites de part et d'autre d'un même point d'interconnexion et il concourt au développement des transactions sur les places de marchés. La CRE considère que le groupement des capacités doit nécessairement se traduire par une coopération renforcée entre les GRT adjacents. La CRE estime que la coexistence de différentes natures de capacités fermes en sortie du réseau allemand ne fait pas obstacle à la mise en place du groupement au PIR Obergailbach. Néanmoins, elle impose que les GRT garantissent la transparence la plus complète sur le volume et la nature des produits proposés, notamment les conditions de leurs éventuelles restrictions.
Par ailleurs, OGE et GRTgaz Deutschland ont récemment transféré des capacités fermes commercialisables depuis Medelsheim vers d'autres points de sortie de leurs réseaux. Les capacités fermes de sortie à Medelsheim sont désormais inférieures d'environ 50 GWh/j aux capacités fermes commercialisables en entrée en France à Obergailbach. La CRE considère que cet écart fait obstacle à la poursuite de la mise en place du groupement de capacité. A ce titre, la CRE va solliciter le régulateur allemand en vue de mener une analyse conjointe des possibilités de revoir à la hausse les capacités proposées par les transporteurs concernés afin de revenir à la situation antérieure d'alignement des capacités fermes en sortie d'Allemagne et en entrée en France.
La CRE rappelle que les niveaux des incréments de prix constituent un facteur déterminant du bon déroulement des processus d'enchères. Ces paramètres doivent être fixés afin de permettre aux enchères de se dérouler dans un délai raisonnable, tout en minimisant le volume de capacités non allouées.
En ce qui concerne le niveau de l'incrément principal, la CRE considère que ce dernier doit être proportionné, d'une part, au tarif régulé en vigueur et, d'autre part, au niveau de congestion observé sur le point du réseau considéré. Ainsi, la CRE estime pertinent de différencier les incréments principaux en fonction des produits (ferme, interruptible ou rebours) afin que ces derniers soient proportionnés aux prix de réserve. Les incréments principaux utilisés pour les capacités interruptibles et rebours seraient ainsi respectivement fixés à 50 % et 20 % du niveau retenu pour les capacités fermes en cohérence avec les termes tarifaires correspondants.
De manière générale, en l'absence de congestion substantielle, la CRE considère qu'un incrément de prix fixé à 5 % du prix de réserve (au lieu d'environ 3 % tel que proposé par GRTgaz) apporte davantage de garanties quant à la durée du processus d'enchères tout en limitant le volant de capacités éventuellement invendues. Ainsi, l'incrément de prix secondaire représenterait environ 1 % du tarif régulé.
Enfin, la CRE indique que GRTgaz pourra réviser les niveaux des incréments de prix principaux s'il considère que cette évolution est nécessaire au bon fonctionnement du mécanisme d'allocation. Le cas échéant, GRTgaz consultera la CRE avant toute décision.

3. Commercialisation aux enchères des capacités quotidiennes
   aux PIR Obergailbach et Taisnières H
   3.1. Proposition de GRTgaz

GRTgaz propose de commercialiser, à compter d'avril 2013, les produits quotidiens groupés suivants via la plate-forme PRISMA :
― produit fermeday-ahead OGE (NCG VTP)/GRTgaz (PEG Nord) dans le sens principal ;
― produit ferme day-ahead FZK GRTgaz Deutschland (NCG VTP)/GRTgaz (PEG Nord) dans le sens principal ;
― produit ferme day-ahead DZK GRTgaz Deutschland (NCG VTP)/GRTgaz (PEG Nord) dans le sens principal ;
― produit ferme day-ahead Fluxys (ZTP)/GRTgaz (PEG Nord) dans le sens principal ;
― produit day-ahead OGE (NCG VTP)/GRTgaz (PEG Nord) dans le sens rebours ;
― produit day-ahead GRTgaz Deutschland (NCG VTP)/GRTgaz (PEG Nord) dans le sens rebours ;
― produit day-ahead Fluxys (ZTP) / GRTgaz (PEG Nord) dans le sens rebours.
En outre, GRTgaz propose de commercialiser via la plate-forme PRISMA les capacités quotidiennes disponibles (y compris rebours) aux PIR Obergailbach et Taisnières H qui n'auront pu être groupées avec les capacités commercialisées par les GRT adjacents en raison de volants moindres de capacités disponibles. Les capacités groupées et non groupées seront commercialisées simultanément et selon les mêmes procédures.
Les éventuelles capacités quotidiennes invendues à l'issue des enchères seront proposées via le mécanisme de « Use-It-Or-Buy-It ».
GRTgaz envisage de proposer ces capacités à la commercialisation à compter du mois d'avril 2013. En application des dispositions du code de réseau CAM, GRTgaz prévoit de commercialiser les produits day-ahead via un mécanisme d'enchères à tour unique, se déroulant de 16 h30 à 17 heures, dont le prix de réserve est égal au prix régulé, soit 0,469 €/MWh/j dans le sens principal et 0,094 €/MWh/j dans le sens rebours.
Le prix de réserve des capacités groupées est égal à la somme des prix de réserve des produits concernés.
Les règles proposées sont destinées à se substituer à l'ensemble des modalités de commercialisation des capacités quotidiennes concernées actuellement en vigueur.

3.2. Consultation publique

L'ensemble des contributeurs se déclare favorable à la mise en œuvre anticipée du code de réseau CAM pour la commercialisation, à compter d'avril 2013, des capacités quotidiennes au PIR Obergailbach et au PIR Taisnières H.
Certains contributeurs considèrent trop tardif l'horaire envisagé pour les enchères quotidiennes, compte tenu, notamment, des heures de clôture des principales places de marché européennes.
Un contributeur indique que cette initiative anticipée pourrait être l'occasion de mettre en œuvre, à titre expérimental, des enchères quotidiennes avec un prix de réserve proportionnellement inférieur à celui de la capacité annuelle.

3.3. Analyse de la CRE

La CRE est favorable à la proposition de GRTgaz d'appliquer par anticipation le code de réseau CAM pour la commercialisation de capacités quotidiennes à Obergailbach et Taisnières H.
En ce qui concerne l'horaire envisagé par GRTgaz pour l'enchère quotidienne de capacités, la CRE constate que ce dernier est conforme aux dispositions envisagées dans le code de réseau CAM et que les acteurs de marché ont été largement consultés sur ce point dans le cadre du processus de rédaction du texte. A cet égard, la CRE remarque que lors de la consultation publique organisée par l'ENTSOG en juillet 2012, une large majorité des répondants s'était exprimée en faveur des horaires proposés dans le code pour la fenêtre d'enchère quotidienne. Enfin, la CRE considère que les places de marché pourront être amenées, le cas échéant, à adapter leurs horaires d'ouverture, dans l'hypothèse où les fenêtres de commercialisation des capacités prévues par le code de réseau CAM ne leur permettraient pas de bénéficier d'une liquidité optimale. Dès lors, la CRE considère qu'il n'est pas souhaitable de s'écarter des dispositions envisagées dans le code de réseau.
Enfin, la CRE estime qu'il n'est pas opportun de définir un prix de réserve pour les produits journaliers à Obergailbach et Taisnières H qui soit proportionnellement inférieur à celui de la capacité annuelle. En effet, une telle disposition pourrait conduire à un changement des pratiques de souscriptions et à une fuite vers le court terme, notamment dans la mesure où les deux points concernés ne sont pas structurellement congestionnés. Dès lors, les revenus générés par les souscriptions de capacités pourraient diminuer, ce qui imposerait la mise en place de mécanismes complémentaires de couverture du revenu. Par ailleurs, la CRE considère que cette mesure conduirait à l'introduction d'une subvention croisée entre utilisateurs de long et de court terme.

4. Affectation des éventuels excédents de revenus
   4.1. Proposition de GRTgaz

Dans le cas des capacités groupées, les éventuels excédents de revenus liés à un prix d'adjudication supérieur au prix de réserve (somme des tarifs régulés) devront être répartis entre les GRT concernés. En l'absence de règle de répartition convenue entre les GRT concernés, la règle par défaut envisagée dans le code de réseau CAM prévoyant le partage à 50 %-50 % des excédents de revenus est destinée à s'appliquer.

4.2. Consultation publique

Une majorité de contributeurs s'est déclarée favorable à la proposition de GRTgaz. Certains acteurs indiquent qu'à l'avenir les règles régissant les modalités de partage des éventuels excédents de revenus entre les GRT devront nécessairement être cohérentes avec les dispositions de l'orientation-cadre sur les structures tarifaires de transport, qui est aujourd'hui en cours d'élaboration par l'ACER.
Certains contributeurs indiquent que la redistribution à travers le mécanisme du compte de régulation des charges et des produits (« CRCP ») de ces éventuels excédents de revenu ne serait pas optimale, compte tenu de la lenteur de la redistribution induite par l'apurement sur quatre ans du solde de ce dernier.

4.3. Analyse de la CRE

La CRE est favorable, en l'espèce, à l'application d'une règle par défaut de partage à 50 %-50 % des excédents de revenus entre les deux GRT concernés. Elle note que l'application de cette règle est également envisagée par les GRT adjacents en accord avec leurs autorités de régulation respectives.
Elle précise que conformément aux dispositions de la décision tarifaire du 13 décembre 2012 (3) les excédents de revenus issus des enchères de capacité démarrant au 1er mai 2013 seront reversés aux utilisateurs du réseau via le CRCP. Pour les enchères de capacités disponibles à compter du 1er avril 2014, les règles de gestion des éventuels excédents de revenus seront définies par la CRE après proposition des GRT et travail en Concertation Gaz.

5. Décision de la CRE

La CRE approuve les règles d'allocation de capacités de transport qui lui ont été proposées par GRTgaz en janvier 2013, sous réserve des modifications suivantes :
En ce qui concerne les modalités de commercialisation des capacités mensuelles au PIR Obergailbach :
― les incréments de prix principaux des enchères de capacités mensuelles seront fixés à 5 % des tarifs régulés mensuels en vigueur à compter du 1er avril prochain ;
― GRTgaz pourra réviser les niveaux des incréments de prix principaux s'il considère que cette évolution est nécessaire au bon fonctionnement du mécanisme d'allocation. Le cas échéant, GRTgaz consultera la CRE avant toute décision.
La CRE demande à GRTgaz de présenter, au second semestre 2013, dans le cadre de la Concertation Gaz, un retour d'expérience des enchères de capacités mensuelles et quotidiennes.
La CRE demande à GRTgaz et à TIGF de lui transmettre, avant le 1er septembre 2013, un calendrier prévisionnel décrivant les étapes devant conduire à la généralisation des enchères à tous les produits de capacité concernés par le code de réseau CAM.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2013.