Le Conseil adopte les modalités suivantes pour la nomination à la présidence de la société France Télévisions prévue à l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
Les candidatures seront reçues au siège du Conseil, sous pli unique à l'attention du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel revêtu de la mention « Procédure de nomination à la présidence de France Télévisions - Personnel et confidentiel », à compter du 4 mars 2020 et jusqu'au 2 avril 2020 avant 17 heures, soit par courrier avec accusé de réception, soit par dépôt au siège du Conseil. Les dossiers comporteront les documents sous format papier ainsi qu'une copie de ces documents sur support numérique.
Outre le projet stratégique prescrit par la loi, la déclaration de candidature sera accompagnée d'une déclaration sur l'honneur, téléchargeable sur le site du Conseil, garantissant que le candidat ou la candidate est à jour de ses obligations fiscales, ne se trouve pas dans une situation d'interférence ou de dépendance à l'égard d'intérêts publics ou privés, notamment au regard d'engagements qu'il ou elle aurait souscrits, de nature à influencer ou à paraître influencer, de quelque manière et à quelque moment, l'exercice indépendant, impartial et objectif de la fonction, et attestant qu'il ou elle a pris connaissance des obligations législatives et réglementaires en vigueur, dont notamment celles inscrites dans la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. La déclaration de candidature pourra en outre être accompagnée de tous documents attestant de la compétence et de l'expérience de la candidate ou du candidat.
Le Conseil procèdera à l'ouverture des enveloppes le 8 avril 2020. Il rendra publics, le même jour, la liste des candidatures recevables ainsi que les projets stratégiques relatifs à celles-ci. Le Conseil établira ce même jour, à la majorité des membres qui le composent, et à bulletins secrets, la liste des candidatures qui donneront lieu à audition. Cette liste sera rendue publique.
Les auditions se dérouleront à partir du 20 avril 2020. Chaque audition se déroulera en deux temps :

- une présentation par le candidat ou la candidate d'une durée maximale d'une heure ; ouverte au public, elle sera accessible en direct sur le site internet du CSA ;
- une discussion entre le candidat ou la candidate et les membres du collège ; d'une durée d'une heure, elle se déroulera à huis clos, compte tenu des termes du considérant 14 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 : « considérant, en revanche, que la garantie résultant du mode de nomination retenu ne serait plus effective si l'intégralité des procès-verbaux des auditions et débats du Conseil supérieur de l'audiovisuel devait être rendue publique ; qu'en effet, ne serait plus assurée en pareil cas l'entière liberté de parole tant des candidats que des membres du Conseil eux-mêmes, condition nécessaire à l'élaboration d'une décision collégiale éclairée, fondée sur la seule prise en compte de l'intérêt général et du bon fonctionnement du secteur public de l'audiovisuel dans le respect de son indépendance ; qu'en outre, la publication intégrale de ces auditions et débats pourrait porter atteinte à la nécessaire sauvegarde du respect de la vie privée des personnes concernées ».

A compter de ce jour, les personnes envisageant d'être candidates et celles ayant déposé un dossier de candidature s'abstiennent de tout contact, direct ou indirect, avec les membres du collège.
Le Conseil se prononcera à la majorité des membres qui le composent, et à bulletins secrets, sur la nomination à la présidence de la société France Télévisions au plus tard le 5 mai 2020. Conformément à la loi, cette décision sera motivée.