JORF n°0170 du 24 juillet 2021

Délibération du 20 novembre 2020

Le conseil régional de la Guadeloupe, réuni en assemblée plénière ordinaire le vendredi 20 novembre 2020 à la salle des délibérations du conseil régional (Hôtel de région) et par visioconférence, sous la présidence de M. Ary CHALUS, président du conseil régional,

Etaient présents les conseillers :

Mme Annick ABELA, Mme Betty ARMOUGON, Mme Lise AZEDE, Mme Patricia BAILLET, M. Jean BARDAIL, Mme Gersiane BONDOT-GALAS, M. Georges BREDENT, M. Hilaire BRUDEY, Mme Maguy CELIGNY, Mme Nita CEROL, M. Ary CHALUS, M. Jean-Claude CHRISTOPHE, Mme Ginette CONVERTY-VEROIX, M. Audry CORNANO, M. Jean-Philippe COURTOIS, Mme Sylvie DAGONIA, Mme Monique DECASTEL, M. Camille ELISABETH, M. Jimmy FAUSTA, Mme Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO, M. Jean-Marie HUBERT, Mme Jennifer LINON, M. Guy LOSBAR, Mme Marie-Camille MOUNIEN, M. Jean-Claude NELSON, Mme Marie-Luce PENCHARD, M. Bernard PANCREL, Mme Diana PERRAN, Mme Corinne PETRO, M. Jean-Louis SAINSILY, Mme Valérie SAMUEL-CESARUS, Mme Sonia TAILLEPIERRE-DEVARIEUX, Mme Marie-Eugène TROBO-THOMASEAU.

Nombre de présents : 33.

Etait représentée le conseiller :

Mme Murielle JABES.

Nombre de représentés : 1.

Etaient absents les conseillers :

M. Clodomir BAJAZET, M. Christian BAPTISTE, M. Harry DURIMEL, Mme Lucianne FAITHFUL-VELAYOUDOM, M. Georges HERMIN, M. Victorin LUREL, M. Camille PELAGE.

Nombre d'absents : 7.

Le quorum étant atteint,

Sur proposition du président du conseil régional, et après en avoir délibéré et adopté à l'unanimité,

Nombre d'élus présents au moment du vote : 33.

Nombre d'élus représentés au moment du vote : 1.

Nombre d'élus absents au moment du vote : 7.

Nombre de suffrages exprimés : 34.

Nombre de voix pour : 34.

Nombre de voix contre : 0.

Abstentions : 0.

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 73, alinéa 3 ;

Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, notamment la notification n° 2010/0763/F ;

Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions du titre III de son livre IV et ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-1 à R. 134-5 et R. 271-1 à R. 271-5 ;

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments ;

Vu le décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique ;

Vu le décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 205 ;

Vu le décret n° 2009-424 du 17 avril 2009 portant sur les dispositions particulières relatives aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d'aération des bâtiments d'habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2009 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2009 relatif à l'aération des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

Vu la délibération CR/13-679 du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative au diagnostic de performance énergétique de Guadeloupe (DPE-G), abrogeant et remplaçant la délibération CR/11-373 (NOR : CTRR1319800X) ;

Vu la délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe demandant au Parlement une nouvelle habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de développement des énergies renouvelables et de planification énergétique ;

Vu la délibération du 22 janvier 2016 du conseil régional de la Guadeloupe portant demande de prorogation de l'habilitation législative qui lui a été accordée en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution en matière de planification énergétique, de maîtrise de la demande d'énergie, y compris en matière de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables (NOR : CTRR1610700X) ;

Considérant que le Conseil régional de la Guadeloupe a sollicité et obtenu, pour une durée courant jusqu'à son prochain renouvellement, la prorogation de droit de l'habilitation législative qui lui a été accordée ;
Considérant qu'afin de pallier les insuffisances de la réglementation thermique alors en vigueur dans les départements d'outre-mer, dénommée « RTAA DOM », le conseil régional de la Guadeloupe a, par délibération CR/11-372 du 19 avril 2011, puis par délibération CR/13-679 du 14 juin 2013 susvisée, souhaité mettre en place une réglementation thermique dénommée « RTG » répondant mieux aux contraintes spécifiques du territoire guadeloupéen ;
Considérant que par la délibération du 14 juin 2013 relevant du domaine du règlement relative au diagnostic de performance énergétique de Guadeloupe (DPE-G), abrogeant et remplaçant la délibération CR/11-373 (NOR : CTRR1319800X), le conseil régional de Guadeloupe a révisé les règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de certification de la performance énergétique des bâtiments nouveaux et existants par la création du diagnostic de performance énergétique Guadeloupe (« DPE-G ») donnant lieu à la délivrance de certificats « DPE-G » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 23 de cette délibération il est prévu que :

- les certificats « DPE-G » sont établis par des personnes dont les compétences ont été certifiées par des organismes après avoir démontré leur connaissance, leur compréhension et leur maîtrise de la réglementation thermique spécifique à la Guadeloupe ;
- les organismes délivrant les certificats de compétences sont ceux qui sont accrédités pour délivrer la certification des compétences en France métropolitaine ;
- le contenu des examens théorique et pratique en vue d'obtenir les certificats de compétences est adapté aux particularités de la construction et de la règlementation thermique en Guadeloupe et est préalablement agréé par le conseil régional ;

Considérant que cet article 23 dispose enfin que la durée de validité des certificats de compétences délivrés aux personnes pouvant établir les certificats DPE-G est de deux ans, ou de cinq ans en cas de renouvellement de la certification ;
Considérant que par la délibération du 7 septembre 2018 du conseil régional de la Guadeloupe relative à la durée de validité des certificats de compétence délivrés aux experts chargés de la certification de la performance énergétique (NOR : CTRR1833093X), la durée de validité des certificats de compétences délivrés aux personnes pouvant établir les certificats DPE-G en application de l'article 23 de la délibération du 14 juin 2013 précitée a été prolongée jusqu'au 1er février 2020 ;
Considérant que depuis l'entrée en vigueur de la délibération du 14 juin 2013, trente-sept personnes se sont vu délivrer des certificats de compétences dont les durées de validité arrivent à terme à la date du 1er février 2020 et doivent par conséquent en solliciter le renouvellement ;
Considérant que la mise à jour du DPE-G a été adoptée lors de la séance plénière du conseil régional de la Guadeloupe du 31 octobre 2019 et que les modifications apportées entreront en vigueur le 1er juin 2020 ;
Considérant que le conseil régional de Guadeloupe est en train de déployer un nouvel outil numérique, de sorte que le contenu des examens théorique et pratique de certification subit actuellement des modifications en profondeur ;
Considérant que dans ces conditions, la quasi-totalité des personnes disposant à ce jour d'un certificat de compétences devront en solliciter le renouvellement et obtenir ledit renouvellement pour une durée qui ne devrait pas excéder 4 mois car un nouveau certificat sera requis à compter de l'entrée en vigueur de la mise à jour du DPE-G le 1er juin 2020 ;
Considérant qu'eu égard au degré de déploiement du projet de nouvel outil numérique, au délai nécessaire pour mettre en place l'ensemble des éléments pédagogiques nécessaires à l'appropriation des modifications apportées au DPE-G et à l'organisation des examens de certification aux personnes actuellement détentrices d'un certificat de compétence d'une durée de validité courant jusqu'au 1er février 2020, il est proposé de modifier les dispositions de l'article 23 de la délibération du 14 juin 2013 relatives à la durée de validité des certificats de compétences délivrés aux personnes pouvant établir les certificats DPE-G pour prévoir que ladite durée de validité court jusqu'au 1er juin 2020 ;
Sur le rapport présenté par le président du conseil régional et après en avoir délibéré, le conseil régional de la Guadeloupe,
Décide :

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Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée de validité des certificats de compétence en Guadeloupe

Résumé Les certificats des experts en énergie en Guadeloupe sont maintenant valables jusqu'au 1er juin 2020.

Modification de la durée de validité des certificats de compétence délivrés aux experts chargés de la certification.
La délibération du 7 septembre 2018 du conseil régional de la Guadeloupe relative à la durée de validité des certificats de compétence délivrés aux experts chargés de la certification de la performance énergétique (NOR : CTRR1833093X) est abrogée.
Le dernier alinéa du II de l'article 23 de la délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative au diagnostic de performance énergétique de Guadeloupe (DPE-G), abrogeant et remplaçant la délibération CR/11-373, est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« Les certificats de compétence délivrés en application du présent article sont valables jusqu'au 1er juin 2020. »

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et exécution de la délibération

Résumé Cette décision commence à s'appliquer le lendemain de sa publication officielle.

Exécution.
Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Le président du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

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Fait à Basse-Terre, le 20 novembre 2020.

Le président du conseil régional,

A. Chalus