1. Etat du parc au 31 décembre 2012

Les installations qui produisent de l'électricité à partir du biogaz sont de deux types : les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et les installations de méthanisation agricole.
Depuis la mise en place du tarif d'achat de 2006, la filière biogaz se développe à un rythme régulier d'environ 28 MW en moyenne installés par an.
Au 31 décembre 2012, le parc des installations de production d'électricité à partir de biogaz bénéficiant d'un dispositif de soutien comptait 222 installations, pour une puissance cumulée de 217,7 MW. Parmi celles-ci, 221 installations bénéficient d'un tarif d'achat, une installation est issue d'une procédure d'appel d'offres.
En 2012, 61 installations ont été mises en service dans le cadre de l'obligation d'achat. Leur répartition en fonction de la puissance est donnée dans le tableau ci-dessous.

Nombre d'installations de production d'électricité à partir de biogaz
mises en service en 2012 dans le cadre de l'obligation d'achat

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 182 du 07/08/2013 texte numéro 80

2. Description de la modification proposée

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 182 du 07/08/2013 texte numéro 80

3. Analyse de rentabilité

L'article L. 314-7 du code de l'énergie dispose que le niveau des tarifs d'achat « ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d'achat excède une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif déterminé ».
L'analyse de rentabilité a été réalisée sur les installations de méthanisation agricole, visées par la modification tarifaire envisagée.

3.1. Hypothèses techniques

3.2. Hypothèses économiques

L'analyse de rentabilité des tarifs envisagés compare le taux de rentabilité interne du capital investi après impôts (TRI projet) avec le coût moyen pondéré du capital pris comme référence, qui est estimé à 5,1 % sur la base du coût du capital moyen d'un échantillon d'entreprises du secteur des énergies renouvelables.
Les données utilisées par la CRE pour établir son avis du 28 avril 2011, issues d'études commandées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) (2), n'ont pas été mises à jour. Par ailleurs, compte tenu des délais dont elle dispose pour rédiger son avis, la CRE n'a pas été en mesure de recueillir les données nécessaires à l'évaluation des coûts actuels.
Aucune subvention ou aide à l'investissement n'est considérée dans le calcul. En outre, aucune baisse de revenus liée aux redevances (3) que le producteur perçoit pour le traitement des déchets n'est prise en compte à moyen terme. En effet, si une telle baisse était retenue dans la détermination du niveau des tarifs, les exploitants auraient la possibilité d'accepter des rémunérations plus faibles pour le traitement des déchets grâce à des tarifs d'achat plus élevés. De plus, prendre en compte une telle baisse reviendrait à faire financer le traitement des déchets, obligation de nature réglementaire, par la contribution au service public de l'électricité.

3.3. Résultats

Pour des installations de méthanisation agricole présentant des efficacités et puissances équivalentes, les coûts d'investissement et les recettes issues de la vente de chaleur ou du traitement des déchets peuvent fortement varier. Les plages de valeurs de rentabilité indiquées dans le tableau ci-après sont la traduction de ces variations.
Quelle que soit l'efficacité énergétique de l'installation, les projets de moins de 100 kW ne sont pas rentables avec le tarif d'achat envisagé. Ces installations trouvent leur justification dans l'atteinte d'autres objectifs que la seule production d'électricité (aménagement du territoire, protection de l'environnement, etc.). Il est dès lors normal que leur mise en œuvre soit facilitée par des dispositifs (subventions notamment) dont les coûts ne sont pas supportés par les consommateurs d'électricité via la contribution au service public de l'électricité.
Les tarifs permettent de rentabiliser les projets efficaces de plus de 100 kW. Le cumul des tarifs avec des subventions, par exemple pour les projets retenus dans le cadre des appels d'offres lancés par le ministère en charge de l'agriculture, induirait des rentabilités élevées.

Taux de rentabilité interne après impôts (TRI projet)
résultant des tarifs d'achat envisagés

4. Avis de la CRE

La CRE émet un avis favorable aux modifications de l'arrêté du 19 mai 2011 qui lui sont soumises compte tenu de son très faible effet sur les taux de rentabilité, tout en rappelant par ailleurs que les recommandations formulées dans son avis du 28 avril 2011 et qui n'avaient pas été prises en compte dans cet arrêté restent pertinentes.
En particulier, compte tenu du risque de rentabilité excessive pour certains types de projet, la CRE insiste sur l'importance de prévoir une dégressivité des tarifs suivant le rythme de développement de la filière ou leur révision régulière.
Fait à Paris, le 20 juin 2013.