Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 134-2.
Les tarifs actuels d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF, dits « tarifs ATRT 5 », sont entrés en vigueur le 1er avril 2013 pour une période d'environ quatre ans. Ils prévoient une mise à jour au 1er avril de chaque année à compter du 1er avril 2014 selon des modalités fixées dans la décision tarifaire de la CRE du 13 décembre 2012 (1).
La délibération portant décision sur l'évolution des tarifs ATRT 5 au 1er avril 2014 (2) fixe les règles de redistribution des excédents de recettes d'enchères de capacité de transport sur l'ensemble des points d'interconnexion sur les réseaux de transport français. La présente délibération a pour objet de préciser les règles de redistribution des excédents de recettes d'enchères de capacités annuelles et trimestrielles et leur application pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, en ce qui concerne notamment :

- l'extension de la redistribution des excédents de recettes d'enchères à la liaison Nord vers Sud et à l'interconnexion Pirineos aux zones d'équilibrage GRTgaz Sud et TIGF ;
- le traitement des capacités obtenues en phase 1 d'allocation des capacités à la liaison Nord vers Sud ;
- la périodicité de la redistribution et le calcul des quantités de référence éligibles à la redistribution.

Le projet de décision a été soumis pour avis au Conseil supérieur de l'énergie. Il a rendu son avis le 4 juin 2014.

I. - Calcul des excédents de recettes d'enchères

Les capacités annuelles commercialisées aux enchères en mars 2014 ont été adjugées à un prix supérieur au prix de réserve pour la liaison Nord-Sud dans le sens Nord vers Sud sur le réseau de GRTgaz et pour l'interconnexion Pirineos dans le sens France vers Espagne sur le réseau de TIGF. Les résultats de ces enchères pour l'année 1er octobre 2014-30 septembre 2015 sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Résultats des enchères

| 1er OCTOBRE 2014-30 SEPTEMBRE 2015 |PRIX DE RÉSERVE
(€/MWH/J/an)|PRIME
(€/MWH/J/an)|QUANTITÉS
vendues
(MWH/J/an)|EXCÉDENT
de recettes (M€)| |------------------------------------------------|------------------------------------|--------------------------|--------------------------------------------|---------------------------------| | Nord vers Sud capacités annuelles fermes | 208,04 | 1 082,86 | 124 094 | 134,38 | |Nord vers Sud capacités annuelles interruptibles| 104,02 | 385,00 | 78 085 | 30,06 | | Nord vers Sud total | | | | 164,44 | | Pirineos France vers Espagne au périmètre TIGF | 442,88 | 45,84 | 1 910 | 0,09 |

La délibération de la CRE du 29 janvier 2014 prévoit que les excédents de recettes liés aux enchères de capacité sont égaux à la différence, en €/MWh/j, entre le prix issu des enchères et le prix de réserve, multipliée par la capacité vendue, en MWh/j.
En conséquence, les excédents de recette pour les enchères des produits annuels de capacité, pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, sont égaux à :
164 439 k€ pour la liaison Nord-Sud dans le sens Nord vers Sud ;
88 k€ pour l'interconnexion France-Espagne ;
0 € pour les autres interconnexions.

II. - Redistribution des excédents de recettes d'enchères

A. - Règles fixées dans la délibération du 29 janvier 2014

La délibération de la CRE du 29 janvier 2014 prévoit que, à compter du 1er octobre 2014, les excédents perçus :

- à la liaison Nord-Sud, dans le sens Nord vers Sud, seront redistribués aux expéditeurs livrant des clients finals en zone GRTgaz Sud, au prorata des volumes consommés en zone GRTgaz Sud pour la période considérée ;
- à l'interconnexion avec l'Espagne,

seront redistribués aux expéditeurs livrant des clients finals en zone TIGF, au prorata des volumes consommés en zone TIGF pour la période considérée.
Concernant les excédents de recettes générés à la liaison Nord-Sud, dans le sens Nord vers Sud, les volumes consommés au titre des capacités obtenues entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2018 par un site gazo-intensif ou par son mandataire lors de la phase 1 de l'allocation des capacités ne sont pas éligibles à cette redistribution.

B. - Extension de la redistribution des excédents de recettes d'enchères à la liaison Nord vers Sud et à l'interconnexion Pirineos aux zones d'équilibrage GRTgaz Sud et TIGF

Dans la délibération du 29 janvier 2014, la CRE avait estimé souhaitable qu'au 1er avril 2015, date de création d'une place de marché unique au sud de la France, les excédents de recettes à la liaison Nord-Sud et à l'interconnexion avec l'Espagne soient redistribués aux expéditeurs livrant des clients finals dans les deux zones TIGF et GRTgaz Sud.
Cette évolution est cohérente avec l'existence d'un prix du gaz unique sur le marché de gros pour les zones GRTgaz Sud et TIGF à compter du 1er avril 2015. Elle permettra de renforcer l'harmonisation des conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz dans le sud de la France entamée par la CRE depuis 2013.
En conséquence, à compter du 1er avril 2015, les excédents perçus à la liaison Nord-Sud, dans le sens Nord vers Sud et au point d'interconnexion Pirineos, seront redistribués aux expéditeurs livrant des clients finals en zones GRTgaz Sud et TIGF. La redistribution sera assurée par chaque GRT aux expéditeurs actifs sur son réseau au prorata des volumes livrés sur sa zone pour la période considérée.
La mutualisation des excédents d'enchères entraînera un flux financier entre les GRT avant redistribution aux expéditeurs.

C. - Traitement des capacités allouées lors de la première phase de l'allocation des capacités annuelles sur la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015

La délibération du 29 janvier 2014 prévoit que les volumes consommés au titre des capacités obtenues lors de la première phase de l'allocation ne pourront pas bénéficier de la redistribution des excédents de recettes d'enchères à la liaison Nord-Sud.
Les capacités obtenues au titre de la première phase sont de deux types : ferme ou interruptible. Afin de tenir compte de la nature de la capacité, le calcul des volumes exclus du périmètre de la redistribution prendra en compte une capacité égale à :
100 % de la capacité ferme obtenue ;
50 % de la capacité interruptible obtenue.

D. - Redistribution des excédents de recettes d'enchères des produits annuels et trimestriels entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2015

Pour calculer le montant de la redistribution dans les conditions prévues par la délibération du 29 janvier 2014, plusieurs étapes sont nécessaires :

- déterminer une valeur de référence des quantités éligibles à la redistribution pour l'année gazière octobre 2014-septembre 2015. Les quantités éligibles doivent prendre en compte la grande zone de marché GRTgaz Sud + TIGF à compter du 1er avril 2015 et doivent exclure, pour la liaison Nord vers Sud, les volumes consommés au titre des capacités obtenues en phase 1. Pour effectuer ce calcul, la CRE retient comme référence les consommations de l'année calendaire 2013, soit la dernière année pour laquelle les données sont disponibles ;
- calculer le montant unitaire de redistribution, égal au quotient de l'excédent de recettes des enchères de capacités annuelles et trimestrielles par la valeur de référence des quantités éligibles à la redistribution.

Pour chaque expéditeur, le montant de la redistribution, effectuée par chaque GRT, est égal au montant unitaire de redistribution multiplié par les quantités éligibles à la redistribution pour la période concernée.

1. Calcul des montants unitaires de redistribution pour les excédents d'enchères du produit annuel du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015

Pour la liaison Nord vers Sud, le montant unitaire au titre des capacités annuelles sera égal au quotient de :

- l'excédent de recettes des enchères de capacités annuelles ;
- par la somme de la consommation constatée :
- de la zone GRTgaz Sud du 1er janvier au 31 décembre 2013 minorée des volumes exclus au titre des capacités obtenues lors de la phase 1 pour les sites gazo-intensifs situés en zone GRTgaz Sud ;
- et de la zone TIGF du 1er avril 2013 au 30 septembre 2013 minorée des volumes exclus au titre des capacités obtenues lors de la phase 1 pour les sites gazo-intensifs en zone TIGF.

Pour effectuer le calcul des volumes exclus de la redistribution, la CRE retient comme référence la moyenne des capacités de livraison souscrites pour chaque site gazo-intensif concerné sur les deux dernières années calendaires en cohérence avec le principe du calcul des plafonds des demandes de capacité des sites gazo-intensifs lors de la phase 1. Les années calendaires 2012 et 2013 sont retenues pour le calcul.
En conséquence, pour chaque site ayant obtenu des capacités en phase 1, les volumes exclus de la redistribution sont calculés en multipliant :

- le volume total consommé par ce site du 1er janvier au 31 décembre 2013 si le site est situé en zone GRTgaz Sud ou du 1er avril 2013 au 30 septembre 2013 si le site est situé en zone TIGF ;
- par le quotient de :
- la somme de la capacité ferme et de la moitié de la capacité interruptible obtenues en phase 1 pour le site concerné ;
- par la capacité moyenne de livraison souscrite pour le site sur les années 2012 et 2013.

Pour le point d'interconnexion Pirineos, le montant unitaire au titre des capacités annuelles sera égal au quotient de :

- l'excédent de recettes des enchères de capacités annuelles ;
- par la somme de la consommation constatée :
- de la zone TIGF du 1er janvier au 31 décembre 2013 ; et
- de la zone GRTgaz Sud du 1er avril 2013 au 30 septembre 2013.

Les montants unitaires au titre des enchères de capacités annuelles du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 seront calculés par chaque GRT, communiqués à la CRE avant le 1er juillet 2014, et publiés par les GRT avant le 15 juillet 2014 sauf opposition de la CRE.
Entre le 1er octobre 2014 et le 31 mars 2015 :

- le montant unitaire de redistribution pour la liaison Nord vers Sud s'applique dans la zone GRTgaz Sud ;
- le montant unitaire de redistribution pour l'interconnexion Pirineos s'applique dans la zone TIGF.

Entre le 1er avril et le 30 septembre 2015, les montants unitaires de redistribution pour la liaison Nord vers Sud et pour le point d'interconnexion Pirineos s'appliquent dans les deux zones GRTgaz Sud et TIGF.

2. Calcul des montants unitaires de redistribution pour les excédents d'enchères des produits trimestriels du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015

Les montants unitaires de redistribution pour chacun des quatre produits trimestriels sont calculés selon des principes identiques à ceux du calcul pour les produits annuels. Pour chacun des quatre trimestres, le montant unitaire est calculé en utilisant les paramètres suivants :

- l'excédent de recettes des enchères de capacités trimestrielles pour le trimestre considéré ;
- pour chacun des deux trimestres du 1er octobre 2014 au 31 mars 2015, la consommation sur la zone GRTgaz Sud pour la liaison Nord vers Sud et sur la zone TIGF pour l'interconnexion Pirineos sur le trimestre correspondant de l'année calendaire 2013 ;
- pour chacun des deux trimestres du 1er avril 2015 au 30 septembre 2015, la somme des consommations des zones GRTgaz Sud et TIGF pour la liaison Nord vers Sud et l'interconnexion Pirineos sur le trimestre correspondant de l'année calendaire 2013 ;
- pour le calcul des volumes exclus au titre de la phase 1 :
- les volumes consommés pour chaque site gazo-intensif pour le trimestre correspondant de 2013 ;
- la capacité ferme et de la moitié de la capacité interruptible obtenues en phase 1 pour le site concerné ;
- la capacité moyenne de livraison souscrite pour le site sur les années 2012 et 2013.

Les montants unitaires au titre des enchères de capacités trimestrielles du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 seront calculés par chaque GRT, communiqués à la CRE avant le 1er juillet 2014, et publiés par les GRT avant le 15 juillet 2014 sauf opposition de la CRE.
Entre le 1er octobre 2014 et le 31 mars 2015 :

- les montants unitaires de redistribution pour la liaison Nord vers Sud s'appliquent dans la zone GRTgaz Sud ;
- les montants unitaires de redistribution pour l'interconnexion Pirineos s'appliquent dans la zone TIGF.

Entre le 1er avril et le 30 septembre 2015, les montants unitaires de redistribution pour la liaison Nord vers Sud et pour le point d'interconnexion Pirineos s'appliquent dans les deux zones GRTgaz Sud et TIGF.

3. Redistribution des excédents de recettes d'enchères

La redistribution sera réalisée une fois par trimestre au plus tard sur la facture d'acheminement du premier mois du trimestre suivant.
Pour chaque expéditeur, la redistribution sera calculée par chaque GRT en multipliant le montant unitaire de redistribution pour le trimestre considéré par les volumes qui lui sont alloués par le GRT aux points de consommation, minorés des volumes exclus au titre de la phase 1 dans le cas de la liaison Nord vers Sud.
Dans le cas de la liaison Nord vers Sud, pour chaque expéditeur livrant un site gazo-intensif ayant obtenu, directement ou par un mandataire, des capacités en phase 1, les volumes exclus de la redistribution sont calculés en multipliant :

- le volume total consommé par ce site sur le trimestre considéré ;
- par le quotient de :
- la somme de la capacité ferme et de la moitié de la capacité interruptible obtenues en phase 1 pour le site concerné ;
- par la capacité moyenne de livraison souscrite pour le site sur les années 2012 et 2013.

4. Traitement des autres excédents de recettes d'enchères

Les règles concernant les excédents de recettes d'enchères pour les capacités mensuelles et quotidiennes entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2015 seront précisées par la CRE après consultation publique lors de la mise à jour tarifaire applicable au 1er avril 2015. Il en sera de même pour :

- les règles concernant les écarts entre les montants totaux redistribués et les excédents de recettes d'enchères perçus sur cette période ;
- les règles concernant les excédents de recettes d'enchères pour les capacités à compter du 1er octobre 2015.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.