MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 3,4) ET 5; INSERTION APRES L'ART. 5 DES ART. 5-1,5-2 ET 5-3 AU DECRET 59729 PRECITE.

LE CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE A SOUHAITE REVISER LE DECRET RELATIF A L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE.EN EFFET,LES TEXTES FONDATEURS DES ORDRES DE DECORATIONS DOIVENT POUVOIR ACCOMPAGNER L'EVOLUTION DE LA SOCIETE POUR PERMETTRE LA DISTINCTION DE FEMMES ET D'HOMMES MERITANTS.

CES MODIFICATIONS CONCERNENT:

LA MISE EN CONFORMITE DES TEXTES DECRIVANT LE RUBAN ET LA CROIX AVEC LA REALITE DE LA DECORATION;

LA REDUCTION DE 10 A 15 ANS DE LA DUREE DES SERVICES EXIGEE ENTRE LES GRADES D'OFFICIER ET DE COMMANDEUR;

LA POSSIBILITE DE DEROGER AUX CONDITIONS D'AGE ET D'ANCIENNETE DE SERVICE POUR MERITE EXCEPTIONNELS;

LES POSSIBILITES DE PROMOTION DIRECTE AU GRADE D'OFFICIER OU DE COMMANDEUR DANS LA LIMITE DE 5% DES CONTINGENTS.