Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Force multinationale et d'observateurs au Sinaï portant prorogation de l'échange de lettres des 18 et 20 mars 1982 sur la mise à disposition de la FMO par la France d'un contingent aérien sous forme d'échange de lettres, signées à Rome le 1er décembre 1998 et à Paris le 25 janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 25 janvier 1999.

A C C O R D

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA FORCE MULTINATIONALE ET D'OBSERVATEURS AU SINAI PORTANT PROROGATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 18 ET 20 MARS 1982 SUR LA MISE A DISPOSITION DE LA FMO PAR LA FRANCE D'UN CONTINGENT AERIEN SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES

FORCE MULTINATIONALE

ET D'OBSERVATEURS AU SINAI

LE DIRECTEUR GENERAL

Le 1er décembre 1998.

Monsieur Hubert Védrine,

Ministre des affaires étrangères, Paris

Monsieur le ministre,

J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres en date des 18 et 20 mars 1982, ainsi qu'à ses annexes, intervenu entre le ministre des affaires étrangères de la République française et le directeur général de la Force multinationale et d'observateurs (FMO) mettant à la disposition de la FMO un contingent aérien français pour une période de deux ans. Cet échange de lettres, valant accord applicable, à compter du 20 mars 1982, précisait les conditions et modalités de la participation française à la FMO. Cette participation a été prolongée par un échange de lettres en date des 30 mars et 24 avril 1984, des 10 avril et 12 mai 1986, des 11 et 15 mars 1988, du 20 mars 1990, du 25 mars 1992 et, plus récemment, des 26 avril et 15 juillet 1994.

Le contingent français fournit, avec un grand professionnalisme, un élément essentiel du travail de la FMO. Etant donné l'importance de la contribution du contingent français au service de la cause de la paix dans la région, j'ai l'honneur de proposer que la présente note et votre réponse à cet effet constituent l'accord prolongeant la participation de la France à la FMO selon les conditions et modalités fixées par l'échange de lettres des 18 et 20 mars 1982, ainsi que ses annexes, telles que modifiées, pour une nouvelle période. Je vous propose, en conséquence, de convenir que, malgré le défaut de reconduction formelle constaté en 1996, l'accord de 1982 continue de s'appliquer et qu'à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, il s'appliquera indéfiniment tant que les gouvernements égyptien et israélien n'auront pas mis fin, d'un mutuel accord, au mandat de la FMO, ou sous réserve d'une dénonciation par la France de sa participation à la FMO, notifiée avec un préavis de quatre mois.

Je souhaite également vous confirmer que l'accord interprétatif, intervenu sous forme d'échange de lettres séparé les 18 et 20 mars 1982, demeurera en vigueur pendant cette période supplémentaire de participation, et que le port de la cocarde nationale sur les aéronefs fournis à la FMO demeurera autorisé selon les modalités énoncées par la lettre du directeur général de la FMO en date du 18 mars 1982 relative à ce sujet.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, les assurances de ma très haute considération.

Arthur H. Hugues

REPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE

DES AFFAIRES ETRANGERES

LE MINISTRE

Paris, le 25 janvier 1999.

Monsieur Arthur H. Hugues, Directeur général, Force multinationale et d'observateurs au Sinaï, Rome

Monsieur le directeur général,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre note du 1er décembre 1998 relative à la prolongation de la participation française à la Force multinationale et d'observateurs, qui se lit comme suit :

« Monsieur le ministre,

« J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres en date des 18 et 20 mars 1982, ainsi qu'à ses annexes, intervenu entre le ministre des affaires étrangères de la République française et le directeur général de la Force multinationale et d'observateurs (FMO) mettant à la disposition de la FMO un contingent aérien français pour une période de deux ans. Cet échange de lettres, valant accord applicable, à compter du 20 mars 1982, précisait les conditions et modalités de la participation française à la FMO. Cette participation a été prolongée par un échange de lettres en date des 30 mars et 24 avril 1984, des 10 avril et 12 mai 1986, des 11 et 15 mars 1988, du 20 mars 1990, du 25 mars 1992 et, plus récemment, des 26 avril et 15 juillet 1994.

« Le contingent français fournit, avec un grand professionnalisme, un élément essentiel du travail de la FMO. Etant donné l'importance de la contribution du contingent français au service de la cause de la paix dans la région, j'ai l'honneur de proposer que la présente note et votre réponse à cet effet constituent l'accord prolongeant la participation de la France à la FMO selon les conditions et modalités fixées par l'échange de lettres des 18 et 20 mars 1982, ainsi que ses annexes, telles que modifiées, pour une nouvelle période. Je vous propose, en conséquence, de convenir que, malgré le défaut de reconduction formelle constaté en 1996, l'accord de 1982 continue de s'appliquer et qu'à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, il s'appliquera indéfiniment tant que les gouvernements égyptien et israélien n'auront pas mis fin, d'un mutuel accord, au mandat de la FMO, ou sous réserve d'une dénonciation par la France de sa participation à la FMO, notifiée avec un préavis de quatre mois.

« Je souhaite également vous confirmer que l'accord interprétatif, intervenu sous forme d'échange de lettres séparé les 18 et 20 mars 1982, demeurera en vigueur pendant cette période supplémentaire de participation, et que le port de la cocarde nationale sur les aéronefs fournis à la FMO demeurera autorisé selon les modalités énoncées par la lettre du directeur général de la FMO en date du 28 mars 1982 relative à ce sujet.

« Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, les assurances de ma très haute considération. »

Je suis en mesure de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur les dispositions contenues dans votre note et sur la proposition que votre note, ainsi que la présente réponse, constituent un accord entre nous sur la prolongation de la participation de la République française à la Force multinationale et d'observateurs qui prend effet à la date de ce jour.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur général, les assurances de ma très haute considération.

Hubert Védrine