JORF n°263 du 13 novembre 1999

Décret n°99-780 du 6 septembre 1999

Rectificatif au Journal officiel du 11 septembre 1999, page 13644, 2e colonne, article 23 (annexe), rétablir les 12 premières lignes du 2 ainsi qu'il suit :

« 2. Selon des modalités fixées dans la convention de concession, le concessionnaire assure, sous la responsabilité de l'Etat, les tâches de sûreté incluant :

- les tâches d'exécution des visites de sûreté prévues au b de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile ;

- l'achat, la mise en place, l'entretien, le renouvellement et la mise à niveau des équipements nécessaires à ces visites ;

- l'adaptation des installations concédées auxdites visites ;

- l'acquisition, la maintenance et l'exploitation des équipements nécessaires au contrôle automatisé des accès sur l'aérodrome. »