JORF n°154 du 6 juillet 1999

Décret n°99-558 du 5 juillet 1999

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,

Décrète :

Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 480 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.

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Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 480 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.

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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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ANNULATION SUR 1999 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:ECONOMIE,FINANCES ET INDUSTRIE:I.-CHARGES COMMUNES:TITRE III:DEPENSES ACCIDENTELLES CHAP 37-95).OUVERTURE SUR 1999 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE:I.-CHARGES COMMUNES:TITRE II:COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE (CHAP 20-62).

Fait à Paris, le 5 juillet 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 154 du 06/07/1999 page 10003

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