Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 140 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
1 version
JORF n°146 du 26 juin 1999
Décret n°99-519 du 25 juin 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 140 000 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
1 version
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ANNULATION SUR 1999 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
EMPLOI ET SOLIDARITE.
II) SANTE ET SOLIDARITE.
TITRE IV: PROGRAMMES D'ACTION SOCIALE DE L'ETAT (CHAP. 47-21).
OUVERTURE SUR 1999 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE:
II) SANTE ET SOLIDARITE.
TITRE IV: DEPENSES D'AIDE SOCIALE OBLIGATOIRE (CHAP. 46-23),
POPULATION ET MIGRATIONS,INTERVENTIONS DE L'ETAT (CHAP. 47-81).
Fait à Paris, le 25 juin 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 146 du 26/06/1999 page 9372 à 9373
=============================================