Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi no 99-229 du 23 mars 1999 autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes ;
Vu le décret no 52-993 du 20 août 1952 portant publication du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la convention relative aux dispositions transitoires, signés à Paris le 18 avril 1951 ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957 ;
Vu le décret no 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de l'Acte unique européen, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986 ;
Vu le décret no 94-80 du 18 janvier 1994 portant publication du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992,
Décrète :
Art. 1er. - Le traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, signé le 2 octobre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
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Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Le présent traité est entré en vigueur le 1er mai 1999.
(2) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (39325 à 39370 AI) annexée au Journal officiel de ce jour.
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Les dispositions du traité d'Amsterdam peuvent être regroupées sous 3 rubriques. Le traité d'Amsterdam vise à rapprocher l'union des citoyens. Il renforce le dispositif de protection des droits des personnes. Il prévoit la mise en place d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, qui devient l'un des objectifs de l'Union. Un nouveau titre IV, consacré à la libre circulation des personnes, à l'asile, à l'immigration et à la coopération judiciaire civile est inséré dans le traité instituant la CE. Ces questions seront donc traitées selon les procédures en vigueur dans le cadre communautaire, ce n'est qu'à l'issue d'une période transitoire de 5 ans que le conseil pourra décider à l'unanimité de passer ou non à la majorité qualifiée. Pendant cette période, le Conseil continuera de statuer à l'unanimité. Le titre VI du traité sur l'Union européenne est rénové et traitera exclusivement de la coopération policière et judiciaire pénale. La coopération Schengen est intégrée dans le cadre de l'Union européenne. La promotion d'un niveau d'emploi élevé devient l'un des objectifs de l'Union et une des missions de la CE. Un nouveau titre VII est créé dans le traité instituant la CE qui prévoit l'élaboration d'une stratégie coordonnée pour l'emploi. Le protocole sur la politique sociale, qui avait été conclu à Maastricht entre les États membres, à l'exception du Royaume-Uni, est intégré dans le traité. La lutte contre l'exclusion sociale est dotée d'une base juridique, ce qui permettra au conseil d'adopter, dans ce domaine, des mesures incitatives à la majorité qualifiée. Il vise également à rendre les institutions de l'Union plus démocratiques et plus efficaces. Les pouvoirs du Parlement européen sont renforcés. Les procédures législatives sont reformées et simplifiées. La procédure de coopération est remplacée, sauf en matière de politique économique et monétaire, par la procédure de codécision (ou le Parlement est co-législateur avec le Conseil), elle-même simplifiée, et qui s'applique, en outre, à bon nombre de dispositions nouvelles. Par ailleurs, la personnalité que les États membres envisagent de nommer président de la Commission européenne doit être approuvée par le Parlement européen (qui était jusqu'à présent simplement consulté). La capacité d'action extérieure de l'union est renforcée. Le traité d'Amsterdam confère un rôle accru au Conseil européen. Un instrument nouveau est créé : les stratégies communes, qui sont décidées par le Conseil européen. L'Union dispose désormais de la capacité de conclure des accords internationaux dans le domaine de la PESC. Le traité prévoit la nomination d'un haut représentant pour la PESC, assisté d'une unité de planification et d'alerte rapide. La ratification du traité d'Amsterdam a été autorisée par la loi n° 99-229. Entrée en vigueur : 01-05-1999.
Fait à Paris, le 28 mai 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine