Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de paiement de 20 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
1 version
JORF n°302 du 30 décembre 1999
Décret n°99-1158 du 29 décembre 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Décrète :
Art. 2. - Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 20 000 000 F et un crédit de paiement de 20 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
1 version
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application de l'art. 11 (1èrement) de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959.
Un mouvement de crédits est proposé à partir du chapitre 37-95 "Dépenses accidentelles" du budget des charges communes vers le chapitre 57-10 "Fonds d'intervention contre les pollutions marines et accidentelles" du budget du ministère de l'environnement, non doté en loi de finances initiale.
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/1999 page 19800 à 19801
=============================================