Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 26 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°302 du 30 décembre 1999
Décret n°99-1157 du 29 décembre 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 26 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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La mise en œuvre des moyens de l'état pour faire face aux conséquences du naufrage du pétrolier maltais Erika nécessite l'abondement du Fonds d'intervention contre les pollutions marines accidentelles par décret pour dépenses accidentelles à hauteur de 20MF.
Compte tenu d'autres besoins apparus par ailleurs sur le chapître 37-95 "Dépenses accidentelles" du budget des charges communes, il est proposé de l'abonder à hauteur de 26 MF à partir du reliquat de fin de gestion disponible sur le chapitre 37-94 "Dépenses éventuelles" du même budget.
C'est la raison pour laquelle, il est proposé en application de l'art. 14 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959, un virement de crédits à partir du chapître 37-94 vers le chapître 37-95.
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/1999 page 19800
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