Article 22
Abrogé depuis le 2011-07-01 par [object Object]
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et du ministre chargé du budget.
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Abrogé depuis le 2011-07-01 par [object Object]
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et du ministre chargé du budget.
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