Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

Les règles de compétence prévues aux articles 1er et 2 ne sont applicables qu'aux instances introduites à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Les règles déterminant le taux du ressort ne sont applicables qu'aux décisions prononcées à compter de cette date.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.