Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de 193 109 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°276 du 28 novembre 1998
Décret n°98-1072 du 27 novembre 1998
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1998 un crédit de 193 109 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST ANNULE SUR 1998 UN CREDIT DE 193109000FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,TITRE III:
CULTES D'ALSACE ET DE LORRAINE,REMUNERATIONS ET INDEMNITES (CHAP. 31-21);
DEFENSE ET SECURITE CIVILES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-31);
POLICE NATIONALE,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-41);
PERSONNELS OUVRIERS,SALAIRES ET ACCESSOIRES DE SALAIRE (CHAP. 31-95);
PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92);
POLICE NATIONALE,MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-41);
DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (CHAP. 34-82);
ETUDES GENERALES (CHAP. 34-98);
SUBVENTIONS A DIVERS ORGANISMES (CHAP. 36-40);
PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES DES SERVICES DE POLICE ET D'INCENDIE DE LA VILLE DE PARIS (CHAP. 36-51);
ADMINISTRATION PREFECTORALE,DEPENSES DIVERSES (CHAP. 37-10);
INSTITUTS D'ETUDES,DEPENSES DIVERSES (CHAP. 37-50).
EST OUVERT SUR 1998 UN CREDIT DE 193109000FRS APPLICABLE AUDIT BUDGET,TITRE III:
ADMINISTRATION TERRITORIALE,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-11);
DEFENSE ET SECURITE CIVILES,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-30);
POLICE NATIONALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-42);
COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90);
ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES COMMUNS,MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-01);
DEFENSE ET SECURITE CIVILES,MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-31).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 27 novembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 276 du 28/11/1998 page 17962 à 17963
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