Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi no 96-575 du 28 juin 1996 autorisant l'approbation du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 95-1242 du 24 novembre 1995 portant publication de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes), signé à Marrakech le 15 avril 1994,
Décrète :
Art. 1er. - Le troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi), sera publié au Journal officiel de la République française.
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Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Le présent protocole est entré en vigueur pour la France le 28 juillet 1996.
TROISIEME PROTOCOLE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1995
ANNEXE A L'ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (ENSEMBLE LES LISTES D'ENGAGEMENTS DONT LA TRADUCTION EST ANNEXEE A LA PRESENTE LOI)
Les membres de l'Organisation mondiale du commerce dont les listes d'engagements spécifiques annexées à l'accord général sur le commerce des services qui concerne le mouvement des personnes physiques sont annexées au présent Protocole,
Ayant mené des négociations conformément aux dispositions de la décision ministérielle sur les négociations sur le mouvement des personnes physiques adoptée à Marrakech le 15 avril 1994,
Eu égard aux résultats de ces négociations ;
Eu égard à la décision sur le mouvement des personnes physiques adoptée par le conseil du commerce des services le 30 juin 1995,
Conviennent des dispositions suivantes :
Les engagements concernant le mouvement des personnes physiques annexés au présent Protocole pour un membre remplaceront ou compléteront, à l'entrée en vigueur du présent Protocole pour ce membre, les entrées pertinentes, relatives au mouvement des personnes physiques, de la liste d'engagements spécifiques de ce membre ;
Le présent Protocole sera ouvert à l'acceptation, par voie de signature ou autrement, des membres concernés jusqu'au 30 juin 1996 ;
Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra le 1er janvier 1996 pour les membres qui l'auront accepté à cette date et, pour ceux qui l'accepteront après cette date, et au plus tard le 30 juin 1996, il entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de chaque acceptation. Si un membre dont la liste est annexée au présent Protocole n'accepte pas celui-ci d'ici à cette date, la question sera portée devant le conseil du commerce des services pour qu'il l'examine et prenne les dispositions appropriées ;
Le présent Protocole sera déposé auprès du directeur général de l'Organisation mondiale du commerce. Le directeur général remettra dans les moindres délais à chaque membre une copie certifiée conforme du présent Protocole et des notifications des acceptations dudit Protocole conformément au paragraphe 3 ;
Le présent Protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la charte des Nations unies.
Fait à Genève, le 6 octobre 1995, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant également foi, sauf dispositions contraires concernant les listes annexées au présent Protocole.
AUSTRALIE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2
(seul le texte anglais fait foi)
Le texte ci-joint remplace les indications relatives au mouvement des personnes physiques qui figurent aux pages 2 à 7 du document GATS/SC/6.
Mode de fourniture : 1. Fournitures transfrontières. - 2. Consommation à l'étranger. - 3. Présence commerciale. - 4. Présence de personnes physiques.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 275 du 27/11/1998 page 17908 à 17918
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CANADA
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2. - Révision
(seuls les textes anglais et français font foi)
Le texte ci-joint complète la section relative au mouvement des personnes physiques qui figure aux pages 12 à 17 du document GATS/SC/16.
Mode de fourniture : 1. Fournitures transfrontières. - 2. Consommation à l'étranger. - 3. Présence commerciale. - 4. Présence de personnes physiques.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 275 du 27/11/1998 page 17908 à 17918
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TABLEAU B
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 275 du 27/11/1998 page 17908 à 17918
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COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2
(seul le texte anglais fait foi)
Le texte ci-joint complète la section relative au mouvement des personnes physiques qui figure aux pages 7 à 11 du document GATS/SC/31.
Liste finale d'engagements spécifiques additionnels concernant le mouvement des personnes physiques
Mode de fourniture : 1. Fournitures transfrontières. - 2. Consommation à l'étranger. - 3. Présence commerciale. - 4. Présence de personnes physiques.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 275 du 27/11/1998 page 17908 à 17918
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INDE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2
(seul le texte anglais fait foi)
Le texte ci-joint remplace la section relative au mouvement des personnes physiques qui figure aux pages 1 à 4 du document GATS/SC/42.
Mode de fourniture : 1. Fournitures transfrontières. - 2. Consommation à l'étranger. - 3. Présence commerciale. - 4. Présence de personnes physiques.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 275 du 27/11/1998 page 17908 à 17918
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NORVEGE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2. - Révision
(seul le texte anglais fait foi)
Le texte ci-joint complète la section relative au mouvement des personnes physiques qui figure aux pages 4 à 7 du document GATS/SC/66.
Mode de fourniture : 1. Fournitures transfrontières. - 2. Consommation à l'étranger. - 3. Présence commerciale. - 4. Présence de personnes physiques.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 275 du 27/11/1998 page 17908 à 17918
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1 version
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 96575 DU 28-06-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 28-07-1996.
Fait à Paris, le 18 novembre 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine