JORF n°269 du 20 novembre 1998

Décret n°98-1044 du 18 novembre 1998

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,

Décrète :

Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de 180 040 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.

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Art. 2. - Est ouvert sur 1998 un crédit de 180 040 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.

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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT: ANCIENS COMBATTANTS,TITRES III ET IV: SERVICES DECONCENTRES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-22),REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-90),AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96),PRESTATIONS REMBOURSEES PAR L'ETAT AU TITRE DE LA SECTION COMPTABLE INVALIDES DE GUERRE DU REGIME GENERAL DE L'ASSURANCE MALADIE (ART. L381-19 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) (CHAP. 46-24),SOINS MEDICAUX GRATUITS ET FRAIS D'APPLICATION DE LA LOI DU 31-03-1919 ET DES LOIS SUBSEQUENTES (CHAP. 46-27).

OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE: TITRES III ET IV: PERSONNEL OUVRIER,SALAIRES ET INDEMNITES (CHAP. 31-95),PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91),RETRAITE DU COMBATTANT (CHAP. 46-21).

Fait à Paris, le 18 novembre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 269 du 20/11/1998 page 17523 à 17524

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