Art. 1er. - Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1997 un crédit de 2 870 000 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
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JORF n°243 du 18 octobre 1997
Décret n°97-953 du 17 octobre 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 2. - Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST OUVERT SUR LES DEPENSES ORDINAIRES DE 1997 UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS SUIVANTS:
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,VILLE ET INTEGRATION,I: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE IV: FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE,CHAP. 44-10;
EDUCATION NATIONALE,ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRES III ET IV: AUTRES PERSONNELS ENSEIGNANTS NON TITULAIRES,ENSEIGNEMENTS SPECIAUX DE LA SEINE,REMUNERATION,CHAP. 31Q-97; ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT,REMUNERATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS,CHAP. 43-01.II: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE III: REMUNERATIONS DE PERSONNELS DIVERS ET VACATIONS,CHAP. 31-96;
DEFENSE,TITRE III: AIR,TERRE,MARINE ET GENDARMERIE,REMUNERATION DES PERSONNELS MILITAIRES,CHAP. 31-03; ARMEE DE L'AIR,FONCTIONNEMENT,CHAP. 34-03; GENDARMERIE,FONCTIONNEMENT,CHAP. 34-06; GENDARMERIE,INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE,CHAP. 34-07.
CES CREDITS SERONT SOUMIS A LA RATIFICATION DU PARLEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 11 (2EMEMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-Q01-1959.
Fait à Paris, le 17 octobre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
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: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0243 du 18/10/97 :
: Page 15158 a 15159 :
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