Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de 77 925 622 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
1 version
JORF n°189 du 15 août 1997
Décret n°97-789 du 8 août 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1997 un crédit de 77 925 622 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
1 version
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRES III ET IV (CHAP. 34-95,36-71,37-61,37-62,44-76),II: SANTE PUBLIQUE ET SERVICES COMMUNS,TITRE III (CHAP. 34-95).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE PRECITE,I: TRAVAIL,TITRES III ET IV (CHAP. 31-61,31-96,34-98,44-73),II: SANTE PUBLIQUE ET SERVICES COMMUNS,TITRE III (CHAP. 37-05).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 8 août 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0189 du 15/08/97 Page 12182 a 12183
......................................................