JORF n°137 du 14 juin 1997

Décret no 97-530 du 26 mai 1997 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel du 28 mai 1997, page 8093, 1re colonne,
art. 4, 6e ligne, au lieu de << ... no 84-328 du 22 mai 1984... >>, lire << ... no 89-328 du 22 mai 1989... >>.