JORF n°300 du 27 décembre 1997

Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le Premier ministre, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.

Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.

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Art. 2. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

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Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

LISTE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES

PRISES PAR LE PREMIER MINISTRE

  1. Décisions administratives individuelles prises par le Premier ministre conjointement avec un ou plusieurs ministres

Néant.

  1. Décisions administratives individuelles

prises par le Premier ministre

SECURITE ET DEFENSE NATIONALE

Code pénal

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46004 à 46005

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Décret no 87-995 du 10 décembre 1987 portant création

de l'institution des conseillers de défense

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46004 à 46005

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Décret no 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46004 à 46005

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Arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46004 à 46005

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DIVERS

Code de l'urbanisme

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46004 à 46005

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Code des marchés publics

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46004 à 46005

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Décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46004 à 46005

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Fait à Paris, le 19 décembre 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli