Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de 20 615 686 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°280 du 3 décembre 1997
Décret n°97-1115 du 2 décembre 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1997 un crédit de 20 615 686 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORTS ET TOURISME,I; URBANISME ET SERVICES COMMUNS,TITRE III:
REMBOURSEMENT DE DEPENSE DE PERSONNEL (CHAP. 31-92);
PERSONNEL REMUNERE SUR UNE BASE AUTRE QUE CELLE DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE (CHAP. 31-93);
VACATIONS ET INDEMNITES DIVERSES (CHAP. 31-95);
FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'ENTRETIEN IMMOBILIER (CHAP. 34-98).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,I; URBANISME ET SERVICES COMMUNS,TITRE III:
REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-90);
PRESTATION ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92);
ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES (CHAP. 36-50).
Fait à Paris, le 2 décembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 280 du 03/12/1997 page 17439 à 17440
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