JORF n°34 du 9 février 1997

Décret n°97-111 du 7 février 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 910-1, R 910-14, D.

910-3, D. 910-9, D. 910-12 et D. 910-13 ;

Vu la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;

Vu l'avis de l'assemblée de Corse en date du 29 juillet 1996,

Décrète :

Art. 1er. - I. - Dans la collectivité territoriale de Corse, il est ajouté un membre, représentant les salariés, désigné par une organisation syndicale représentative dans le seul ressort de cette collectivité, au sein du comité régional et des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
II. - Dans la même collectivité territoriale, les organisations représentatives d'employeurs disposent d'un siège supplémentaire au sein de chacune des instances visées au I ci-dessus.
III. - Dans la même collectivité territoriale, la commission << emploi >> prévue par les articles D. 910-12 et D. 910-13 du code du travail se compose de dix-huit membres, dont six représentants de l'administration, six représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives et six représentants des organisations syndicales de salariés représentatives.

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Art. 2. - Le mandat des personnes qui seront désignées pour la première fois en application des dispositions du présent décret prendra fin à la date du renouvellement des instances mentionnées à l'article 1er ci-dessus.

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Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE PRESENT DECRET AJOUTE UN MEMBRE SUPPLEMENTAIRE,REPRESENTANT DES SALARIES,DESIGNE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE (SYNDICAT DES TRAVAILLEURS CORSES) DANS LE SEUL RESSORT DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE AU SEIN DU COMITE REGIONAL ET DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI.

AFIN DE PRESERVER L'EQUILIBRE DE LA REPRESENTATIVITE,UN SIEGE SUPPLEMENTAIRE EST EGALEMENT ATTRIBUE AUX ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS DANS CHACUNE DE CES INSTANCES.

DANS LA MEME COLLECTIVITE TERRITORIALE,LA COMMISSION EMPLOI INSTITUEE AUX ART. D910-12 ET D910-13 DU CODE DU TRAVAIL SE COMPOSE DE 18 MEMBRES,DONT 6 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,6 REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS REPRESENTATIVES ET 6 REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES REPRESENTATIVES.

APPLICATION DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991.

Fait à Paris, le 7 février 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben