Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de 20 000 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°274 du 26 novembre 1997
Décret n°97-1081 du 24 novembre 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1997 un crédit de 20 000 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA JUSTICE,TITRE III:
REMUNERATIONS DES PERSONNELS (CHAP. 31-90); MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES,FORMATION (CHAP. 34-98).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE III:
SERVICES JUDICIAIRES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 3-12); SERVICES PENITENTIAIRES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-22); SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-32); FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS (CHAP. 37-92).
Fait à Paris, le 24 novembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
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: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0274 du 26/11/97 :
: Page 17089 a 17090 :
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