JORF n°271 du 22 novembre 1997

Décret n°97-1071 du 20 novembre 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,

Décrète :

Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de 34 809 788 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.

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Art. 2. - Est ouvert sur 1997 un crédit de 34 809 788 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.

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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES:

II: SANTE PUBLIQUE ET SERVICES COMMUNS;

TITRES III ET IV:

REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-41);

STATISTIQUES ET ETUDES GENERALES (CHAP. 34-94);

DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (CHAP. 34-95);

ETABLISSEMENTS NATIONAUX A CARACTERE SANITAIRE (CHAP. 36-81);

VEILLE,ALERTE ET INTERVENTIONS SANITAIRES (CHAP. 47-12).

III: ACTION SOCIALE ET SOLIDARITE;

TITRE IV:

SUBVENTIONS A DIVERS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE (CHAP. 47-23).

OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE:

II: SANTE PUBLIQUE ET SERVICES COMMUNS;

TITRE III ET IV:

INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-42);

AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96);

COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90);

PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91);

PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92);

ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES COMMUNS,MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 33-98);

SERVICES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,DEPENSES DIVERSES (CHAP. 37-13);

ORGANISATION DU SYSTEME DE SOINS (CHAP. 47-19).

III: ACTION SOCIALE ET SOLIDARITE;

TITRE IV:

PROGRAMMES D'ACTION SOCIALE DE L'ETAT (CHAP. 47-21).

Fait à Paris, le 20 novembre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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: Vous pouvez consulter le tableau :

: dans le JO no 0271 du 22/11/97 :

: Page 16929 a 16930 :

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