Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 une autorisation de programme de 155 900 000 F et un crédit de paiement de 566 800 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°271 du 22 novembre 1997
Décret n°97-1070 du 20 novembre 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Décrète :
Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 une autorisation de programme de 101 100 000 F et un crédit de paiement de 566 800 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE LA DEFENSE:
TITRE III:
ADMINISTRATION CENTRALE: DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT; CONTROLE GENERAL DES ARMEES ET POSTES PERMANENTS A L'ETRANGER; REMUNERATION DES PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS NON OUVRIERS (CHAP. 31-01);
AUTRES SERVICES COMMUNS; REMUNERATIONS DES PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS NON OUVRIERS (CHAP. 31-02);
AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96);
PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92);
SGA,DGSE,DPSD,DIRCEN,SIRPA,CGA,AP; ENTRETIEN ET ACHATS DE MATERIELS; FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN IMMOBILIER (CHAP. 34-01);
SSA,DRM,EMA/OIA,SEA; ENTRETIEN ET ACHATS DE MATERIELS; FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN IMMOBILIER (CHAP. 34-02);
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT; FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-08);
ENTRETIEN PROGRAMME DES MATERIELS (CHAP. 34-20);
PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES D'EXPANSION ECONOMIQUE ET DECOOPERATION TECHNIQUE (CHAP. 37-31).
TITRES V ET VI:
ESPACE (CHAP. 51-60);
NUCLEAIRE (CHAP. 51-70);
AUTRES ETUDES (CHAP. 51-80);
PARTICIPATION A DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT CIVIL ET SUBVENTION D'EQUIPEMENT SOCIAL INTERESSANT LA COLLECTIVITE MILITAIRE (CHAP. 66-50).
OUVERTURE SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET PRECITE:
TITRE III:
AIR,TERRE,MARINE ET GENDARMERIE; REMUNERATIONS DES PERSONNELS MILITAIRES (CHAP. 31-03);
ARMEE DE L'AIR; FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-03);
GENDARMERIE; FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-06).
TITRES V ET VI:
FABRICATION; SERVICES COMMUNS; GENDARMERIE (CHAP. 53-70);
SUBVENTIONS AUX ORGANISMES SOUS TUTELLE (CHAP. 67-10).
Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
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: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0271 du 22/11/97 :
: Page 16928 a 16929 :
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