Texte totalement abrogé

UNE INDEMNITE FORFAITAIRE EST ALLOUEE,EN COMPENSATION DES CHARGES D'HABITATION,AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DE MAITRISE ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE AFFECTES DANS LE RESSORT DU SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE PARIS ET GERES PAR SES SOINS AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES DU SERVICE DE SECURITE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA BRIGADE DES CHEMINS DE FER.

L'HABITATION DEVRA ETRE SITUEE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DU SECRETARIAT GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE PARIS,SOIT LES DEPARTEMENTS DE PARIS,DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE.

SON MONTANT ET SES MODALITES D'ATTRIBUTION SONT DETERMINES PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.